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28 219 résultats pour « allègement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22NT00821_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

En deuxième lieu, contrairement à ce qui est allégué par le requérant, la circonstance que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01668_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Comme il l'a été dit au point précédent, le requérant ne justifie ni de la réalité et de l'intensité du lien qu'il allègue entretenir avec son fils ni de l'effectivité de sa vie commune avec la mère de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20207_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

invoquées par cette dernière en cas de retour dans son pays d'origine de persécutions personnelles de la part de sa famille ou de son précédent conjoint et d'excision de sa fille constituaient de simples allégations

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21324_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

déposée par son époux, la juge aux affaires familiales de Perpignan a rendu une ordonnance de non-conciliation le 10 mars 2021 dans laquelle il n'est aucunement fait mention des violences conjugales alléguées

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01518_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

précédemment, ces documents, pas plus que la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 25 avril 2016, ne sont corroborés par aucune pièce comptable qui permettrait de justifier du bénéfice allégué

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02763_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02930_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

B, contrairement à ce qu'il allègue, n'établit pas que cette pathologie se serait révélée durant le service, l'imputabilité de cette infirmité au service ne peut être reconnue. 5.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02208_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

En considérant que le détournement de pouvoir allégué n'était pas établi, les premiers juges ont par ailleurs suffisamment motivé le rejet de ce moyen.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02209_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

En considérant que le détournement de pouvoir allégué n'était pas établi, les premiers juges ont par ailleurs suffisamment motivé le rejet de ce moyen.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02993_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

C, qui ne soutient ni même n'allègue avoir déposé une demande d'asile, soutient une nouvelle fois en appel qu'il encourt des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00876_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Nigéria, les certificats médicaux produits, établis sur la foi de ses seules déclarations, ne permettent pas d'établir la réalité du lien entre son état de santé et les événements traumatisants qu'il allègue

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02190_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA02905_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

partie défenderesse a déjà produit un mémoire en première instance est sans influence sur l'application, par le juge d'appel, de la règle ainsi posée, dès lors que cette partie n'a pas contesté les allégations

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03367_20230104

Admin. Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

D'autre part, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00100_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00356_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

se prévaloir d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible d'un montant 5 643 euros provenant des exercices antérieurs à l'exercice clos le 30 septembre 2017 et produit, au soutien de ses allégations

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04652_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Toutefois, comme indiqué au point 7, les pièces versées à l'appui de ses allégations n'établissent une présence habituelle du requérant qu'à compter de l'année 2018.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02474_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03294_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Toutefois, la demande d'asile de Mme A a été rejetée au vu de ces mêmes allégations tant par l'OFPRA que par la CNDA, qui ont notamment relevé les déclarations confuses et peu crédibles de l'intéressée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00540_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle

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