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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00821_20231205
5 décembre 2023
En deuxième lieu, contrairement à ce qui est allégué par le requérant, la circonstance que M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01668_20240315
15 mars 2024
Comme il l'a été dit au point précédent, le requérant ne justifie ni de la réalité et de l'intensité du lien qu'il allègue entretenir avec son fils ni de l'effectivité de sa vie commune avec la mère de
3ème chambre
DCA_22TL20207_20221004
4 octobre 2022
invoquées par cette dernière en cas de retour dans son pays d'origine de persécutions personnelles de la part de sa famille ou de son précédent conjoint et d'excision de sa fille constituaient de simples allégations
1ère chambre
DCA_22TL21324_20230126
26 janvier 2023
déposée par son époux, la juge aux affaires familiales de Perpignan a rendu une ordonnance de non-conciliation le 10 mars 2021 dans laquelle il n'est aucunement fait mention des violences conjugales alléguées
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01518_20250403
3 avril 2025
précédemment, ces documents, pas plus que la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 25 avril 2016, ne sont corroborés par aucune pièce comptable qui permettrait de justifier du bénéfice allégué
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02763_20230502
2 mai 2023
Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02930_20230706
6 juillet 2023
B, contrairement à ce qu'il allègue, n'établit pas que cette pathologie se serait révélée durant le service, l'imputabilité de cette infirmité au service ne peut être reconnue. 5.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02208_20240409
9 avril 2024
En considérant que le détournement de pouvoir allégué n'était pas établi, les premiers juges ont par ailleurs suffisamment motivé le rejet de ce moyen.
DCA_21DA02209_20231114
14 novembre 2023
4ème Chambre
DCA_21VE02993_20230418
18 avril 2023
C, qui ne soutient ni même n'allègue avoir déposé une demande d'asile, soutient une nouvelle fois en appel qu'il encourt des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00876_20221129
29 novembre 2022
Nigéria, les certificats médicaux produits, établis sur la foi de ses seules déclarations, ne permettent pas d'établir la réalité du lien entre son état de santé et les événements traumatisants qu'il allègue
5ème chambre
DCA_21NT02190_20231024
24 octobre 2023
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
DCA_21PA02905_20220707
7 juillet 2022
partie défenderesse a déjà produit un mémoire en première instance est sans influence sur l'application, par le juge d'appel, de la règle ainsi posée, dès lors que cette partie n'a pas contesté les allégations
7ème chambre
DCA_21PA03367_20230104
4 janvier 2023
D'autre part, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00100_20230216
16 février 2023
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00356_20230622
22 juin 2023
se prévaloir d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible d'un montant 5 643 euros provenant des exercices antérieurs à l'exercice clos le 30 septembre 2017 et produit, au soutien de ses allégations
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04652_20230303
3 mars 2023
Toutefois, comme indiqué au point 7, les pièces versées à l'appui de ses allégations n'établissent une présence habituelle du requérant qu'à compter de l'année 2018.
DCA_21NC02474_20240215
15 février 2024
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03294_20220929
29 septembre 2022
Toutefois, la demande d'asile de Mme A a été rejetée au vu de ces mêmes allégations tant par l'OFPRA que par la CNDA, qui ont notamment relevé les déclarations confuses et peu crédibles de l'intéressée
4ème chambre
DCA_21TL00540_20230406
6 avril 2023
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