au titre du préjudice sexuel doit être confirmée ; - aucune somme ne peut être allouée au titre du préjudice d'agrément et du préjudice esthétique ; - il y a lieu également de rejeter les demandes

le dommage corporel constaté, mais la perte d'une chance de l'éviter.

Artois, Lys Romane à leur verser la somme de 329 562 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices subis par eux en conséquence des dommages

D B et celle de 5 427,42 à l'ensemble des requérants à titre de dommages et intérêts, ces sommes portant intérêts à compter du 12 avril 2018, avec capitalisation annuelle des intérêts.

sociétés requérantes, qui supportent la charge de la preuve, n'établissent pas que les individus à l'origine du sinistre ne seraient pas distincts A jaunes " ayant manifesté au cours de la journée, alors

Aux termes de son article 5 : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les

Sogeidi, augmentées des intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2019 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices que la société Sogeidi estime avoir subis du fait des dommages

Considérant ce qui suit : M. et Mme C... imputent des dommages d’inondation de leur habitation à un dispositif de recueil des eaux pluviales, mal conçu et mal entretenu selon eux.

. ; - sa créance est prescrite en vertu de la loi du 31 décembre 1968 ; - la preuve du montant du dommage n’est pas rapportée ; - sa responsabilité devrait être limitée dès lors que les parents d’un

publique de prendre les mesures de nature à mettre fin au dommage ou à en pallier les effets, qu'en complément de conclusions indemnitaires (Conseil d'Etat, 12 avril 2022, n° 458176, A). 4.

Le 28 septembre 2017, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations lui a attribué une allocation temporaire d'invalidité sur la base d'un taux de 20% à effet au 11 décembre 2015.

à un médecin expert aux fins de déterminer les préjudices qu'il a subis du fait de l'accident de service dont il a été victime le 5 juillet 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la charge d'allocation

au titre de l'assistance à tierce personne, à la somme de 8 272 euros le montant alloué au titre de l'adaptation de son véhicule, et à la somme de 61 000 euros le montant alloué au titre de son déficit

d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; - fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de le revoir, préciser dans ce cas les dommages

Ce dommage est ainsi sans lien avec l'intervention des sociétés que la société Les Ecosolidaires Gironde appelle en garantie.

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés

D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés

D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés

D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés