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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE00344_20240919
19 septembre 2024
pour conduite d'un véhicule terrestre à moteur (VTAM) sans permis, le 10 mai 2019 à 600 euros d'amende pour conduite sous stupéfiant, le 18 mai 2021 à neuf mois d'emprisonnement pour violence aggravée
ORCA_24VE01020_20251014
14 octobre 2025
de Versailles le 20 septembre 2016 à quatre mois d’emprisonnement pour « vol aggravé par deux circonstances, récidive », par le tribunal de grande instance de Paris le 31 octobre 2018 à 400 euros d’amende
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02804_20221110
10 novembre 2022
Il a été condamné à raison de ces faits par arrêt de la cour d'appel de Nancy du 21 novembre 2019 à la peine de 150 000 euros d'amende dont 100 000 euros avec sursis.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01595_20240521
21 mai 2024
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en raison du défaut d'intérêt à agir de l'association ; - l'amende prévue par l'article R. 742-12 du code de justice administrative permet à la
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00083_20220616
16 juin 2022
Aux termes de ce même article, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2019 : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00262_20220623
23 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales tel qu'amendé par le protocole n° 11
1ère Chambre
DCA_22VE01844_20230627
27 juin 2023
Il a en outre été condamné à une amende pour vol à deux reprises en mars 2017 et mai 2019, à une amende pour transport sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D le 9 septembre
DCA_23VE01633_20250401
1 avril 2025
période du 6 novembre 2013 au 31 décembre 2015, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015, ainsi que des amendes
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00460_20230413
13 avril 2023
la SAS ATP, qui exerce une activité de production, transformation et commercialisation de produits métallurgiques, l'administration fiscale a notamment remis en cause la déduction de ses résultats d'amendes
ORCA_25BX02184_20251027
27 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes
2ème chambre
DCA_24PA02843_20250709
9 juillet 2025
assujettie au titre des exercices clos de 2012 à 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015 ainsi que de l’amende
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02752_20250711
11 juillet 2025
D... est établie ; c’est à tort que le tribunal a estimé le contraire ; - l’amende mise à sa charge est fondée et n’est pas disproportionnée.
DCA_23BX02753_20250711
D est établie ; c'est à tort que le tribunal a estimé le contraire ; - l'amende mise à sa charge est fondée et n'est pas disproportionnée.
DCA_23PA01027_20231128
28 novembre 2023
l'objet de plusieurs condamnations pénales, la première en 1996 à une peine de deux années de prison dont 18 mois avec sursis pour des faits de recel de bien provenant d'un vol, la deuxième en 1997 à une amende
5ème Chambre
DCA_22PA02318_20230127
27 janvier 2023
Et aux termes de l'article 433-5 du code pénal : " Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi
DCA_22PA04911_20240202
2 février 2024
supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises mis à sa charge au titre des exercices clos les 31 décembre 2015 et 2016, ainsi que de l'amende
4ème Chambre
DCA_22VE00579_20240917
17 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont
DCA_22VE00580_20240917
8ème chambre
DCA_21PA05300_20231120
20 novembre 2023
aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2019 : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes
DCA_23MA03183_20240404
4 avril 2024
par le tribunal correctionnel de Melun pour vol en réunion à une peine de 2 mois de prison avec sursis, le 19 novembre 2004 par le tribunal correctionnel de Créteil pour conduite sans assurance à une amende
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