Aux termes de l’article L. 3221-3 du même code : « Le président du conseil départemental est seul chargé de l’administration.

Dès lors, le moyen tiré de la violation des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien doit être écarté. 4.

En second lieu, les articles 1er et 2 du jugement attaqué ont été annulés par l'article 1er de l'arrêt n° 19VE03178 du 21 juin 2021, article 1er qui n'a pas été annulé par l'arrêt de cassation.

La requérante a assigné ledit père devant le tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de recherche de paternité sur le fondement des articles 327 et suivants du code civil.

: « Ce prêt est essentiellement gratuit. » Aux termes de l’article 1877 du même code : « Le prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée. » Aux termes de l’article 28 du décret du 4 janvier 1955 portant

de vie ; en application de l'article L. 1111-9 du même code les départements ont pour mission de mettre en œuvre les mesures en matière de protection de la biodiversité de plus, l'article L. 3211-1 du

Aux termes de l’article R. 121-4 du même code : « En application de l'article L. 121-23, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel

application des articles R. 1422-8-2, R. 1452-1, R. 3113-30, R. 3116-14, R. 3116-15, R. 3116-17, R. 3116-18, R. 3116-19, R. 3116-21, R. 3211-31, R. 3242-2, R. 3242-4, R. 3242-5, R. 3242-6, R. 3242-8 et

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 561-1 du code de l'environnement : " Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4 du code

Elle soutient que : - le droit au maintien de la rémunération, issu des dispositions de l'article 23 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois

Le sous-paragraphe 321 de l'article 3 de l'accord du 23 septembre 2006 entre la France et le Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires stipule que : " La carte de séjour temporaire portant

R. 2332-5 du code de la défense et tendant à la délivrance d'une autorisation d'intermédiation de matériels de guerre de catégorie A2 relevant des 4°, 5°, 6°, 9° de l'article R. 311-2 du code de la sécurité

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et elle méconnait donc les dispositions du 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant

Sur la régularité du jugement : 4.

En vertu de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique dans sa version applicable au moment de l'hospitalisation de M.

Sur les conclusions aux fins d'annulation des titres exécutoires : 4.

A une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

DÉCIDE: Article 1 : La requête de la société Tarn Fibre est rejetée.