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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00341_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

l'opportunité d'assister à l'audience publique, de préparer, le cas échéant, les observations orales qu'elles peuvent y présenter, après les conclusions du rapporteur public, à l'appui de leur argumentation écrite

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00342_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

l'opportunité d'assister à l'audience publique, de préparer, le cas échéant, les observations orales qu'elles peuvent y présenter, après les conclusions du rapporteur public, à l'appui de leur argumentation écrite

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00343_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

l'opportunité d'assister à l'audience publique, de préparer, le cas échéant, les observations orales qu'elles peuvent y présenter, après les conclusions du rapporteur public, à l'appui de leur argumentation écrite

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00347_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

l'opportunité d'assister à l'audience publique, de préparer, le cas échéant, les observations orales qu'elles peuvent y présenter, après les conclusions du rapporteur public, à l'appui de leur argumentation écrite

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00348_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

l'opportunité d'assister à l'audience publique, de préparer, le cas échéant, les observations orales qu'elles peuvent y présenter, après les conclusions du rapporteur public, à l'appui de leur argumentation écrite

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00349_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

l'opportunité d'assister à l'audience publique, de préparer, le cas échéant, les observations orales qu'elles peuvent y présenter, après les conclusions du rapporteur public, à l'appui de leur argumentation écrite

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00363_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

l'opportunité d'assister à l'audience publique, de préparer, le cas échéant, les observations orales qu'elles peuvent y présenter, après les conclusions du rapporteur public, à l'appui de leur argumentation écrite

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00382_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

l'opportunité d'assister à l'audience publique, de préparer, le cas échéant, les observations orales qu'elles peuvent y présenter, après les conclusions du rapporteur public, à l'appui de leur argumentation écrite

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01419_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

En ce qui concerne les moyens communs dirigés contre l’arrêt de la cour et l’arrêté préfectoral fixant les prescriptions : S’agissant de l’indication des capacités financières dans le dossier de demande

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03505_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00255_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

relative autonomie, puisqu'il peut s'habiller seul, présente une faible altération de sa mémoire rétrograde et de ses fonctions exécutives, ainsi qu'une absence de troubles du langage et une compréhension écrite

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00728_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

dispositions de l'article L. 1142-1, les professionnels de santé ne peuvent être tenus pour responsables des dommages résultant de la prescription ou de l'administration d'un médicament en dehors des indications

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02301_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

permis de construire initial du 9 mai 2014 qui n'est donc pas devenu définitif ; - les plans produits à l'appui de la demande de permis de construire modificatif sont frauduleux en ce qui concerne l'indication

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21681_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

indique que l'avis mentionne " les éléments de procédure ", cette mention renvoie, ainsi qu'il résulte du modèle d'avis figurant à l'annexe C de l'arrêté, rendu obligatoire par cet article 6, à l'indication

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01740_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Il résulte de l'instruction que l'étude d'impact n'apporte aucune indication quant au trafic existant sur la route départementale 18 et indique que les services de l'Etat et le conseil général des Landes

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA01408_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

visé comme tel par le CCAP, ce qui est le cas en l’espèce, l'article A-1 du CCAP visant le mémoire technique comme une pièce contractuelle ; - c’est à tort que le tribunal, au point 28 du jugement, écrit

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03557_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article L. 431-2 du même code : " Le projet architectural définit, par des plans et documents écrits, l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l'expression de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00131_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

prévues par les dispositions précitées de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige, qu'un dossier de demande d'enregistrement n'a pas à comporter des indications

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA00704_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

désorganisation du chantier ; - les rapports d'expertise non contradictoire peuvent être retenus à titre d'information, dès lors que les intéressés ont pu présenter leurs observations au cours des procédures écrites

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01066_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

: « Le projet d'arrêté statuant sur la demande est porté par le préfet à la connaissance du demandeur, auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses observations par écrit

Source officielle

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