CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00341_20240523
23 mai 2024
l'opportunité d'assister à l'audience publique, de préparer, le cas échéant, les observations orales qu'elles peuvent y présenter, après les conclusions du rapporteur public, à l'appui de leur argumentation écrite
DCA_22DA00342_20240523
DCA_22DA00343_20240523
DCA_22DA00347_20240523
DCA_22DA00348_20240523
DCA_22DA00349_20240523
DCA_22DA00363_20240523
DCA_22DA00382_20240523
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01419_20251113
13 novembre 2025
En ce qui concerne les moyens communs dirigés contre l’arrêt de la cour et l’arrêté préfectoral fixant les prescriptions : S’agissant de l’indication des capacités financières dans le dossier de demande
1ère chambre
DCA_24PA03505_20250606
6 juin 2025
Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00255_20221229
29 décembre 2022
relative autonomie, puisqu'il peut s'habiller seul, présente une faible altération de sa mémoire rétrograde et de ses fonctions exécutives, ainsi qu'une absence de troubles du langage et une compréhension écrite
8ème chambre
DCA_24PA00728_20240807
7 août 2024
dispositions de l'article L. 1142-1, les professionnels de santé ne peuvent être tenus pour responsables des dommages résultant de la prescription ou de l'administration d'un médicament en dehors des indications
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02301_20230511
11 mai 2023
permis de construire initial du 9 mai 2014 qui n'est donc pas devenu définitif ; - les plans produits à l'appui de la demande de permis de construire modificatif sont frauduleux en ce qui concerne l'indication
3ème chambre
DCA_22TL21681_20230919
19 septembre 2023
indique que l'avis mentionne " les éléments de procédure ", cette mention renvoie, ainsi qu'il résulte du modèle d'avis figurant à l'annexe C de l'arrêté, rendu obligatoire par cet article 6, à l'indication
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01740_20230516
16 mai 2023
Il résulte de l'instruction que l'étude d'impact n'apporte aucune indication quant au trafic existant sur la route départementale 18 et indique que les services de l'Etat et le conseil général des Landes
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01408_20220523
23 mai 2022
visé comme tel par le CCAP, ce qui est le cas en l’espèce, l'article A-1 du CCAP visant le mémoire technique comme une pièce contractuelle ; - c’est à tort que le tribunal, au point 28 du jugement, écrit
5ème chambre
DCA_21NT03557_20230214
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 431-2 du même code : " Le projet architectural définit, par des plans et documents écrits, l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l'expression de
DCA_21NT00131_20230307
7 mars 2023
prévues par les dispositions précitées de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige, qu'un dossier de demande d'enregistrement n'a pas à comporter des indications
4ème chambre
DCA_20PA00704_20230731
31 juillet 2023
désorganisation du chantier ; - les rapports d'expertise non contradictoire peuvent être retenus à titre d'information, dès lors que les intéressés ont pu présenter leurs observations au cours des procédures écrites
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01066_20260113
13 janvier 2026
: « Le projet d'arrêté statuant sur la demande est porté par le préfet à la connaissance du demandeur, auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses observations par écrit
Page 84 sur 85
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.