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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03223_20240119
19 janvier 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable
ORCA_23NT03228_20240119
ORCA_23NT03232_20240119
ORCA_23NT03233_20240119
ORCA_23NT03238_20240119
ORCA_23NT03538_20240112
12 janvier 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.
ORCA_23NT03539_20240112
ORCA_23NT03590_20231227
27 décembre 2023
l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : (. ) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_23NT03649_20240208
8 février 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_23NT03695_20240528
28 mai 2024
ORCA_23NT03712_20240112
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.
ORCA_23NT03713_20240112
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A, épouse C, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable
ORCA_23NT03714_20240112
ORCA_23NT03832_20231227
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00180_20230828
28 août 2023
l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_23PA00252_20230828
ORCA_23PA01064_20230828
ORCA_23PA01837_20230921
21 septembre 2023
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21104_20220518
18 mai 2022
.) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».
ORCA_22TL21106_20220518
administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
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