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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25PA04668_20260220
20 février 2026
En premier lieu, il résulte de l’instruction que Mme B... a présenté sa demande le 4 décembre 2023, soit après l’entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2018.
DCA_22PA00332_20220713
13 juillet 2022
E D l'a présentée devant le CIVEN le 22 février 2019, soit après l'entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2018.
DCA_22PA00334_20220713
lieu, il résulte de l'instruction, notamment de la copie de la demande d'indemnisation produite au dossier, que Mme A épouse C l'a présentée devant le CIVEN le 10 janvier 2020, soit après l'entrée en vigueur
DCA_22PA00335_20220713
lieu, il résulte de l'instruction, notamment de la copie de la demande d'indemnisation produite au dossier, que Mme C épouse B l'a présentée devant le CIVEN le 3 septembre 2019, soit après l'entrée en vigueur
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01806_20231107
7 novembre 2023
la défense suppose, s'agissant des mesures à caractère de sanction, ainsi d'ailleurs que le précise désormais l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur
3ème chambre
DCA_22TL21124_20231121
21 novembre 2023
mais en qualité de simple stagiaire du 9 au 19 février 2016 et qu'il disposait de la nationalité française, il n'était tenu ni d'effectuer une déclaration préalable à l'embauche ni de respecter la législation
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04581_20240321
21 mars 2024
Par suite, le CNAPS pouvait légalement engager une procédure disciplinaire à son encontre. 9.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04194_20220414
14 avril 2022
C devrait être apprécié à la date du 18 janvier 2016 au regard de la législation des pensions militaires applicable à cette date. Par un mémoire en défense enregistré le 6 mars 2020, M.
DCA_21PA00540_20220408
8 avril 2022
code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur
DCA_25PA01705_20260220
B..., devant le CIVEN, le 15 avril 2023, soit après l’entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2018.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02365_20250703
3 juillet 2025
Au titre de l'année 2018, année de transition précédant l'entrée en vigueur de la retenue à la source, leur foyer fiscal a bénéficié, eu égard aux éléments déclarés par eux, d'un crédit d'impôt pour la
1ère Chambre
DCA_23NT01394_20250429
29 avril 2025
J I et la SCI Le vieux batinais, représentés par Me Le Borgne, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté préfectoral N° 2022/ICPE/411 du 10 novembre 2022 portant autorisation environnementale unique
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02971_20230221
21 février 2023
En vertu de l'article 4 du décret n° 2015-713 du 22 juin 2015, les déclarations préalables et les demandes d'autorisation d'exploiter déposées avant l'entrée en vigueur du schéma directeur régional des
7ème chambre
DCA_24PA00160_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 284 de ce livre : « Sauf disposition contraire, les règles de procédure fiscale ne s'appliquent qu'aux formalités accomplies après leur date d'entrée en vigueur, quelle que soit
5ème chambre
DCA_23NT01410_20250401
1 avril 2025
de l'exception du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Pays de Brest avec la loi littoral qui nécessitait de l'écarter ; il ne comporte pas de dispositions précises et compatibles avec cette législation
6ème Chambre
DCA_22PA02710_20240423
23 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, alors en vigueur : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte
DCA_22TL22141_20230418
18 avril 2023
À cet égard, le décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier 2021, prévoit
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00957_20240313
13 mars 2024
; en effet, les droits fondés en titre attachés aux ouvrages de plus de 150 kW n'ont pas d'existence perpétuelle mais ont expiré 75 ans après l'entrée en vigueur de la loi du 16 octobre 1919 ; -les
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01123_20240514
14 mai 2024
Un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire qu'en vertu d'orientations ou de règles que le futur PLU pourrait légalement prévoir, et à la condition que la construction
1ère chambre
DCA_22TL20297_20231109
9 novembre 2023
À cet égard, le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier
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