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2 942 résultats pour « législation en vigueur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_25PA04668_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

En premier lieu, il résulte de l’instruction que Mme B... a présenté sa demande le 4 décembre 2023, soit après l’entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2018.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00332_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

E D l'a présentée devant le CIVEN le 22 février 2019, soit après l'entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2018.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00334_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

lieu, il résulte de l'instruction, notamment de la copie de la demande d'indemnisation produite au dossier, que Mme A épouse C l'a présentée devant le CIVEN le 10 janvier 2020, soit après l'entrée en vigueur

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00335_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

lieu, il résulte de l'instruction, notamment de la copie de la demande d'indemnisation produite au dossier, que Mme C épouse B l'a présentée devant le CIVEN le 3 septembre 2019, soit après l'entrée en vigueur

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01806_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

la défense suppose, s'agissant des mesures à caractère de sanction, ainsi d'ailleurs que le précise désormais l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21124_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

mais en qualité de simple stagiaire du 9 au 19 février 2016 et qu'il disposait de la nationalité française, il n'était tenu ni d'effectuer une déclaration préalable à l'embauche ni de respecter la législation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX04581_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Par suite, le CNAPS pouvait légalement engager une procédure disciplinaire à son encontre. 9.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04194_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

C devrait être apprécié à la date du 18 janvier 2016 au regard de la législation des pensions militaires applicable à cette date. Par un mémoire en défense enregistré le 6 mars 2020, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA00540_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA01705_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

B..., devant le CIVEN, le 15 avril 2023, soit après l’entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2018.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02365_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Au titre de l'année 2018, année de transition précédant l'entrée en vigueur de la retenue à la source, leur foyer fiscal a bénéficié, eu égard aux éléments déclarés par eux, d'un crédit d'impôt pour la

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01394_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

J I et la SCI Le vieux batinais, représentés par Me Le Borgne, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté préfectoral N° 2022/ICPE/411 du 10 novembre 2022 portant autorisation environnementale unique

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02971_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

En vertu de l'article 4 du décret n° 2015-713 du 22 juin 2015, les déclarations préalables et les demandes d'autorisation d'exploiter déposées avant l'entrée en vigueur du schéma directeur régional des

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00160_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 284 de ce livre : « Sauf disposition contraire, les règles de procédure fiscale ne s'appliquent qu'aux formalités accomplies après leur date d'entrée en vigueur, quelle que soit

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01410_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

de l'exception du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Pays de Brest avec la loi littoral qui nécessitait de l'écarter ; il ne comporte pas de dispositions précises et compatibles avec cette législation

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02710_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, alors en vigueur : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22141_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

À cet égard, le décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier 2021, prévoit

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00957_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

13 mars 2024

; en effet, les droits fondés en titre attachés aux ouvrages de plus de 150 kW n'ont pas d'existence perpétuelle mais ont expiré 75 ans après l'entrée en vigueur de la loi du 16 octobre 1919 ; -les

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01123_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire qu'en vertu d'orientations ou de règles que le futur PLU pourrait légalement prévoir, et à la condition que la construction

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20297_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

À cet égard, le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier

Source officielle

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