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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA03884_20241021
21 octobre 2024
continuer d'être utilisée ponctuellement, notamment pour accueillir les clients fumeurs, ainsi que la société le fait elle-même valoir, et comme en atteste le fait qu'elle a continué à s'acquitter de la redevance
6ème Chambre
DCA_23PA01135_20250507
7 mai 2025
En cas de modifications ou de créations, après la signature du 8ème avenant, d'impôts, taxes et redevances spécifiques aux concessionnaires d'ouvrages routiers à péage ou aux concessionnaires d'autoroutes
2ème Chambre
DCA_24VE00738_20260129
29 janvier 2026
Mais antérieurement, la commune a émis trois titres exécutoires, correspondant à des redevances pour l’occupation des terrains en cause, à savoir le titre exécutoire n°450 du 1er octobre 2019, d’un montant
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01175_20240426
26 avril 2024
En premier lieu, il résulte de l'instruction que le titre exécutoire contesté mentionne une redevance du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 et fait référence à un jugement " ci-joint " et comporte, dans le
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00427_20240620
20 juin 2024
l'instruction que Mme A, après le décès de sa mère, qui exploitait le kiosque-snack, à la fin de l'année 2013, a personnellement bénéficié d'une convention d'occupation du domaine public, moyennant une redevance
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01591_20220713
13 juillet 2022
S'agissant du volet économique, il était demandé aux candidats d'indiquer le montant de la redevance proposée au GPMLM ainsi que la durée de la convention d'occupation du domaine public.
3ème Chambre
DCA_23NT02643_20241004
4 octobre 2024
code de la santé publique : " Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales estime qu'un dommage relevant
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02447_20251106
6 novembre 2025
et non sur le montant TTC ; – le tribunal administratif a dénaturé les faits, alors qu’il n’est pas assujetti aux assurances sociales en France, où il n’exerce plus aucune activité professionnelle relevant
6ème chambre
DCA_21VE00807_20240229
29 février 2024
Elle n'est dès lors pas recevable à se prévaloir, pour la première fois en appel, de la responsabilité contractuelle des sociétés intimées, ce fondement relevant d'une cause juridique nouvelle par rapport
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03207_20220614
14 juin 2022
d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société requérante portant sur la conformité à la Constitution du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, en relevant
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02486_20241114
14 novembre 2024
juillet 2016 auprès de la commune de Le Quesnoy une demande de permis de construire concernant une " halle aux produits frais " ainsi qu'une demande d'autorisation de travaux pour un établissement recevant
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00881_20250403
3 avril 2025
Les frais de poursuites mis à la charge des redevables au titre des produits recouvrés par le comptable public chargé du recouvrement sont calculés par application d'un pourcentage qui ne peut excéder
2ème chambre
DCA_19PA01644_20220413
13 avril 2022
correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011, dans la mesure où ces droits et majorations résultaient des rectifications effectuées au titre de la redevance
4ème chambre
DCA_23TL02096_20251127
27 novembre 2025
Le montant de la participation a été fixée à 0 euro pour les installations relevant de la catégorie A, à 600 euros pour celles relevant de la catégorie B, à 1 000 euros pour celles relevant de la catégorie
DCA_22PA00037_20230331
31 mars 2023
de l'échelle 3. / II - Dans la limite de 75 % des emplois vacants, ces personnels sont recrutés par examen professionnel externe ou interne dans les catégories relevant des échelles 4, 5, 6 et 7 selon
1ère chambre
DCA_23TL00565_20250123
23 janvier 2025
L'article 1467 du même code dispose que : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France () dont le redevable a disposé
DCA_24PA00310_20250617
17 juin 2025
décision implicite par laquelle le directeur général des finances publiques a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sommes correspondant à des amendes et condamnations pécuniaires dont il était redevable
DCA_23TL02829_20241010
10 octobre 2024
comptes Occitanie concernant le contrôle de ses comptes et de sa gestion pour les exercices 2014 à 2020 en sa qualité de délégataire du service public de traitement et de valorisation des déchets relevant
Juge des référés
DCA_24VE02564_20241107
7 novembre 2024
suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 juin 2024 par lequel le maire de Viry-Châtillon a accordé à la société crèche Babees un permis de construire pour la transformation d'un ancien établissement recevant
DCA_22MA01750_20230313
13 mars 2023
A a bénéficié, en tant qu'exploitant agricole, de paiements directs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole pour les campagnes 2015 à 2018.
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