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20 005 résultats pour « redevances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_23PA03884_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

continuer d'être utilisée ponctuellement, notamment pour accueillir les clients fumeurs, ainsi que la société le fait elle-même valoir, et comme en atteste le fait qu'elle a continué à s'acquitter de la redevance

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01135_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

En cas de modifications ou de créations, après la signature du 8ème avenant, d'impôts, taxes et redevances spécifiques aux concessionnaires d'ouvrages routiers à péage ou aux concessionnaires d'autoroutes

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00738_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Mais antérieurement, la commune a émis trois titres exécutoires, correspondant à des redevances pour l’occupation des terrains en cause, à savoir le titre exécutoire n°450 du 1er octobre 2019, d’un montant

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01175_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

En premier lieu, il résulte de l'instruction que le titre exécutoire contesté mentionne une redevance du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 et fait référence à un jugement " ci-joint " et comporte, dans le

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00427_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

l'instruction que Mme A, après le décès de sa mère, qui exploitait le kiosque-snack, à la fin de l'année 2013, a personnellement bénéficié d'une convention d'occupation du domaine public, moyennant une redevance

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01591_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

S'agissant du volet économique, il était demandé aux candidats d'indiquer le montant de la redevance proposée au GPMLM ainsi que la durée de la convention d'occupation du domaine public.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02643_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

code de la santé publique : " Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales estime qu'un dommage relevant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02447_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

et non sur le montant TTC ; – le tribunal administratif a dénaturé les faits, alors qu’il n’est pas assujetti aux assurances sociales en France, où il n’exerce plus aucune activité professionnelle relevant

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00807_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Elle n'est dès lors pas recevable à se prévaloir, pour la première fois en appel, de la responsabilité contractuelle des sociétés intimées, ce fondement relevant d'une cause juridique nouvelle par rapport

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03207_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société requérante portant sur la conformité à la Constitution du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, en relevant

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02486_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

juillet 2016 auprès de la commune de Le Quesnoy une demande de permis de construire concernant une " halle aux produits frais " ainsi qu'une demande d'autorisation de travaux pour un établissement recevant

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00881_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Les frais de poursuites mis à la charge des redevables au titre des produits recouvrés par le comptable public chargé du recouvrement sont calculés par application d'un pourcentage qui ne peut excéder

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19PA01644_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011, dans la mesure où ces droits et majorations résultaient des rectifications effectuées au titre de la redevance

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02096_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Le montant de la participation a été fixée à 0 euro pour les installations relevant de la catégorie A, à 600 euros pour celles relevant de la catégorie B, à 1 000 euros pour celles relevant de la catégorie

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00037_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

de l'échelle 3. / II - Dans la limite de 75 % des emplois vacants, ces personnels sont recrutés par examen professionnel externe ou interne dans les catégories relevant des échelles 4, 5, 6 et 7 selon

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00565_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article 1467 du même code dispose que : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France () dont le redevable a disposé

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00310_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

décision implicite par laquelle le directeur général des finances publiques a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sommes correspondant à des amendes et condamnations pécuniaires dont il était redevable

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02829_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

comptes Occitanie concernant le contrôle de ses comptes et de sa gestion pour les exercices 2014 à 2020 en sa qualité de délégataire du service public de traitement et de valorisation des déchets relevant

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE02564_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 juin 2024 par lequel le maire de Viry-Châtillon a accordé à la société crèche Babees un permis de construire pour la transformation d'un ancien établissement recevant

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01750_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

A a bénéficié, en tant qu'exploitant agricole, de paiements directs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole pour les campagnes 2015 à 2018.

Source officielle

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