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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT01672_20220408
8 avril 2022
Par suite, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de cet arrêté et soulevé contre l'arrêté du 14 juin 2021 portant assignation à résidence ne peut qu'être écarté. 13.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01092_20240221
21 février 2024
Par un arrêt n° 1502075 du 5 août 2016, la cour a rejeté les appels interjetés contre ce jugement du 31 juillet 2015.
4ème chambre
DCA_21TL03652_20231207
7 décembre 2023
Par arrêté du 4 avril 2019, le maire de cette commune s'est opposé à cette déclaration préalable de travaux.
8ème chambre
DCA_21PA06561_20230626
26 juin 2023
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la délibération n° 88-153 AT du 20 octobre 1988 ; - l'arrêté n° 2646 CM du 25 novembre 2019 ; - l'arrêté n° 610 CM du 9 mai 1989 ;
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01128_20250521
21 mai 2025
Par un arrêté du 16 décembre 2021, le préfet de la Seine-Maritime a obligé M.
Juge des référés
ORCA_25TL00421_20251023
23 octobre 2025
arrêté d’une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.
ORCA_25TL00422_20251023
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02643_20221206
6 décembre 2022
En deuxième lieu, l'arrêté contesté comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00248_20240516
16 mai 2024
Elle soutient que : - elle a exécuté l'arrêt de la cour ; - en exécution de cet arrêt, elle a, par décision du 2 mai 2023, octroyé la protection fonctionnelle à Mme A ; - le 1er juin 2023, elle
DCA_24LY00250_20240516
2ème Chambre
DCA_23VE01747_20240411
11 avril 2024
, alors que cet arrêt est devenu définitif en l'absence de pourvoi en cassation.
2ème chambre
DCA_24PA04031_20260107
7 janvier 2026
sur la contestation du seul arrêté du 29 septembre 2022 ; - du moyen nouveau tiré du défaut de motivation de l'arrêté du 29 septembre 2022, reposant sur une cause juridique distincte des moyens invoqués
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02927_20240618
18 juin 2024
Par un arrêté du 28 mai 2021, dont M.
1ère chambre
DCA_23PA02932_20240201
1 février 2024
/ La demande d'exécution d'un arrêt rendu par une cour administrative d'appel est adressée à celle-ci. ".
DCA_24MA00203_20240531
31 mai 2024
Mme D épouse B a formé devant la Cour une demande d'exécution de cet arrêt.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00102_20250605
5 juin 2025
Il produit au soutien de cette affirmation d'autres arrêtés signés par Mme B à la même période, dont la signature est strictement identique à celle de l'arrêté en cause et d'autres encore pour lesquels
DCA_25BX00589_20250925
25 septembre 2025
Par un jugement n° 2205784 du 12 janvier 2023, confirmé par un arrêt de la présente cour n° 23BX01981 du 16 janvier 2024, la légalité de cet arrêté a été confirmée.
DCA_25TL01567_20250918
18 septembre 2025
pas l'article 3 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté en litige n'est pas entaché de détournement de pouvoir.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02336_20260326
26 mars 2026
Par un jugement n° 2104304 du 24 octobre 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté préfectoral du 9 avril 2021.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00864_20251029
29 octobre 2025
Ils soutiennent que : - l’arrêté en litige est entaché d’incompétence ; - le préfet ne pouvait procéder au retrait de l’arrêté du 8 avril 2020, lequel, dès lors que M. B...
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