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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03822_20240926
26 septembre 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par la société Ardennaise Industrielle tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
7ème chambre
DCA_21PA03418_20230412
12 avril 2023
Par un courrier du 10 mars 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé
1ère chambre (Juge unique)
DCA_22BX02040_20221011
11 octobre 2022
4, a rejeté les conclusions de la communauté d'agglomération tendant à l'application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00009_20220929
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
DCA_21PA02962_20230315
15 mars 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.
DCA_21DA01481_20230209
9 février 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
4ème chambre
DCA_24NT03148_20250912
12 septembre 2025
Le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
DCA_24LY00992_20251106
6 novembre 2025
B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. B... (article 4).
1ère Chambre
DCA_22VE02207_20240716
16 juillet 2024
L'article 150-0 D bis du même code prévoyait, dans sa version applicable au litige, un abattement d'un tiers pour chaque année de détention au-delà de la cinquième.
5ème Chambre
DCA_21PA04957_20230421
21 avril 2023
Aux termes de l'article 12 du même code, " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00562_20250218
18 février 2025
Si les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances citées au point 3 exigent que la décision des ministres, assortie de sa motivation, soit, postérieurement à la publication de l'arrêté,
DCA_24BX00565_20250218
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02875_20241023
23 octobre 2024
Article 2 : La commune de Saint-Pierre-de-Mons versera à l'établissement public VNF une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY04051_20231123
23 novembre 2023
l'article 109-1 du code général des impôts.
DCA_23NC03819_20240926
DCA_20NT04039_20221021
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " I.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00688_20241206
6 décembre 2024
2014 et des années suivantes ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi
DCA_20LY00986_20230105
5 janvier 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
DCA_23TL01226_20250717
17 juillet 2025
2019 ; - l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code
DCA_24LY01372_20250925
25 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 6.
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