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général des impôts, entraient dans le champ d’application du règlement précédemment visé du 29 avril 2004 du fait de l’affectation de leur produit respectif à des organismes servant des prestations entrant

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général des impôts, en l'absence de toute mention explicite en ce sens, que le législateur a entendu exclure la possibilité pour l'administration fiscale de faire application aux opérations d'apport entrant

B constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qu'il doit aussi être regardé comme entrant en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations

général des impôts, en l'absence de toute mention explicite en ce sens, que le législateur a entendu exclure la possibilité pour l'administration fiscale de faire application aux opérations d'apport entrant

Ces dispositions instituent, dès lors que l’administration établit l’existence d’un lien de dépendance et d’une pratique entrant dans les prévisions de l’article 57 du code général des impôts, une présomption

En ce qui concerne le cadre juridique du litige : Aux termes de l’article L. 433-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « Une construction n'entrant pas dans le champ d'application

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En l'absence d'éléments probants sur ce point, il ne peut être regardé comme entrant dans la catégorie des étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure d'éloignement en application des dispositions

d'appréciation ; - cette décision méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui lui ouvre droit à une admission exceptionnelle au séjour ; - entrant