En dernier lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Sur les frais liés au litige : 14.

En premier lieu, par l'article 6 de l'arrêt partiellement annulé, la cour a rejeté le surplus des conclusions des parties, incluant les appels en garantie présentés par la société ERGC et ses conclusions

Au cas d’espèce il y a lieu d’évoquer l’affaire dans cette mesure et de statuer immédiatement sur ces conclusions.

En second lieu, la société LBA ne conteste pas avoir reçu les indemnités d'assurances versées par la SMABTP.

Dans ces circonstances, il y a lieu de fixer à 50 % la part de responsabilité de VNF. Sur les préjudices : 11. L'expert a estimé que le devis de 187 495 euros HT produit par M.

Par ordres de service n° 31, n° 35 et n° 36, le délai global d'exécution du marché a été prolongé, en dernier lieu jusqu'au 15 mai 2015.

S’agissant des frais liés à l’assistance par une tierce personne : 10.

En deuxième lieu, l'EHPAD Les Oiseaux soutient que les contrats de location litigieux comportent une libéralité illicite de nature à entraîner leur annulation.

En troisième lieu, l'autorité relative de la chose jugée peut être invoquée à l'encontre de toutes les personnes qui ont été partie en la même qualité dans l'instance qui a donné lieu à la décision passée

Il y a lieu d'admettre l'imputabilité des frais médicaux et pharmaceutiques postérieurs à la consolidation de l'état de santé de M.

d'urbanisme peut tenir lieu de programme local de l'habitat.

Par un jugement n° 1803419 du 17 septembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a : 1°) constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la société Sade tendant à la décharge

Il y a lieu de joindre, pour qu'il y soit statué par un même arrêt, ces deux requêtes qui sont dirigées contre le même jugement.

Par suite, il y a lieu d'annuler le jugement pour ce seul motif dans la limite des conclusions de l'appel principal du CCAS et de l'appel incident de Mme D, sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les

Il fait valoir que : - il n'a commis aucune faute ; - il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise avant-dire droit.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Il y a donc lieu de faire courir les intérêts à compter de la date de réception de cette demande préalable, soit le 30 avril 2025.

Il y a lieu par conséquent de mettre à la charge de la SHAM une pénalité correspondant à 15 % des sommes versées par l’ONIAM à M. C..., soit la somme de 26 295,79 euros. 12.

Par une ordonnance du 28 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 26 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier.