Aux termes de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 : « Congé annuel 1.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 6.

Elle soutient que : - faute pour le requérant de justifier d'une délibération du conseil départemental donnant autorisation au président du conseil départemental d'agir en justice, la requête est irrecevable

/Le fonctionnaire sus endu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le su lément familial de traitement et les restations familiales obligatoires.

- En ce qui concerne la règle " non bis in idem " : 5.

, première conseillère.

Par ailleurs, s'il est constant que la durée pendant laquelle le CHU de Rouen Normandie a conservé le corps de l'enfant a finalement excédé la période de douze jours résultant des obligations de conservation

Sur les conclusions de la requête : En ce qui concerne l'instruction de la demande : S'agissant de l'enquête publique : 2.Si les avis du ministre de l'aviation civile, du ministre de la défense

La présidente de la 5ème chambre, Fabienne Zuccarello La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce

Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence () ". 3.

Dias, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2024. Le rapporteur, R. DIAS La présidente, C. BUFFET Le greffier, R.

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. 4.

Mme B A a été conseillère municipale de la commune de Wissous titulaire d'une délégation du maire à la suite des élections municipales de 2008, jusqu'au renouvellement du conseil municipal en 2014.

Desvigne-Repusseau, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025. La rapporteure, P. HamonLa présidente, V. Chevalier-Aubert La greffière, C.

Bentolila, président-assesseur, Mme El Gani-Laclautre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2025.

particulier sur l'évolution du comportement des rapaces dans un contexte de déboisement de 138 000 m², alors que la surface à défricher ne représente que 4,2 % de la surface totale des parcelles concernées

Il ressort des pièces du dossier que les parcelles OC 40 et OC 88, objet de la cession consentie par la commune d'Agde en échange des cessions de parcelles consenties par l'appelante et les deux autres

Vu : - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; - la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 ; - le code de l'environnement ; - le code des relations

En ce qui concerne le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande : 4.