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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01381_20241220
20 décembre 2024
de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". 5.
DCA_24MA02001_20250618
18 juin 2025
Par un jugement en date du 26 juin 2024, le tribunal administratif de Nice a partiellement fait droit à cette demande en condamnant l'Etat à verser à la SMGI la somme de 22 038 euros avec intérêts au taux
6ème chambre
DCA_22NT01328_20231219
19 décembre 2023
d'exercer leurs fonctions en région Ile-de-France et ont respecté le délai minimum de 8 ans qui leur est imposé par la règlementation ; la circulaire ministérielle du 12 mai 2017 prévoit que toute rupture
5ème chambre
DCA_22NT03005_20241203
3 décembre 2024
Il résulte de l'instruction qu'aux dates du classement des deux parcelles par les documents locaux d'urbanisme, les terrains appartenant à MM.
1ère chambre
DCA_22PA03540_20230706
6 juillet 2023
avait été régulièrement édifié, ce qui est notamment le cas lorsqu'il avait été autorisé par un permis de construire ou qu'il avait été édifié avant l'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 1943, à une date
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01398_20241018
18 octobre 2024
Par décision du 10 décembre 2018, le directeur du centre hospitalier a accepté cette démission et rayé l'intéressée des effectifs de l'établissement à compter de cette même date.
DCA_22VE00659_20230706
Cet arrêté a prévu que l'intéressé percevrait un plein traitement du 24 janvier 2017 au 23 janvier 2020, puis un demi-traitement du 24 janvier 2020 au 23 janvier 2022, date de sa mise à la retraite anticipée
2ème Chambre
DCA_22VE00767_20221006
6 octobre 2022
Elle soutient que : - la juridiction administrative est incompétente pour statuer sur la rupture de son contrat de travail par la société Orange ; - la lettre de la société Orange au ministre du 23
DCA_22VE01035_20250710
10 juillet 2025
le tribunal administratif de Versailles a condamné la commune de Wissous à verser à Mme A la somme correspondant au montant déjà acquitté du remboursement de ses indemnités de fonction, arrêté à la date
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00861_20240215
15 février 2024
Par ordonnance du 2 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à cette date en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_21TL23437_20231010
10 octobre 2023
Par un courrier daté du 18 juin 2017 mais dont il admet qu'il date en fait de 2019, adressé à la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Toulouse, M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01464_20220711
11 juillet 2022
Ce faisant, et alors que Mme B n'établit pas, au vu de l'attestation très succincte en date du 11 février 2021 rédigée par Mme F, l'existence de liens d'amitié entre Madame G et Mme C qui seraient de
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01143_20231201
1 décembre 2023
Depuis la date de consolidation de son état de santé le 27 septembre 2016, M.
4ème chambre
DCA_25PA02862_20260410
10 avril 2026
En troisième lieu, pour les motifs exposés au point précédent, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d’une erreur de fait en ce qu’elle indique qu’à la date de sa demande, M.
6ème Chambre
DCA_25PA03325_20260130
30 janvier 2026
Mme A... déclare être entrée en France le 28 mars 2017, à l’âge de 34 ans, et résider depuis cette date sur le territoire national, soit depuis près de huit ans à la date de l’arrêté attaqué.
DCA_24DA00132_20250625
25 juin 2025
2024, 4 septembre 2024 et 20 décembre 2024, la société Parc éolien de la vallée de l'Eaulne, représentée par Me Gelas, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00701_20250306
6 mars 2025
Il soutient que : - le moyen soulevé par le préfet du Nord n'est pas fondé ; - les dates indiquées sur la première décision refusant l'autorisation de travail qu'il avait sollicitée sont erronées ;
Juge des référés
ORCA_25PA05537_20251223
23 décembre 2025
le 7 juillet 1974 à Gabes (Tunisie), est entrée en France le 5 décembre 2010 sous couvert d’un visa touristique, valide jusqu’au 2 janvier 2011 et déclare y avoir résidé irrégulièrement depuis cette date
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00962_20230908
8 septembre 2023
du 3° au 9° () 3° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu'aux placements de même nature mentionnés à l'article 125-0 A du code général des impôts, quelle que soit leur date
ORCA_23PA00963_20230908
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