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3 167 résultats pour « date de la rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01381_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". 5.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02001_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Par un jugement en date du 26 juin 2024, le tribunal administratif de Nice a partiellement fait droit à cette demande en condamnant l'Etat à verser à la SMGI la somme de 22 038 euros avec intérêts au taux

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01328_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

d'exercer leurs fonctions en région Ile-de-France et ont respecté le délai minimum de 8 ans qui leur est imposé par la règlementation ; la circulaire ministérielle du 12 mai 2017 prévoit que toute rupture

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03005_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Il résulte de l'instruction qu'aux dates du classement des deux parcelles par les documents locaux d'urbanisme, les terrains appartenant à MM.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03540_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

avait été régulièrement édifié, ce qui est notamment le cas lorsqu'il avait été autorisé par un permis de construire ou qu'il avait été édifié avant l'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 1943, à une date

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01398_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Par décision du 10 décembre 2018, le directeur du centre hospitalier a accepté cette démission et rayé l'intéressée des effectifs de l'établissement à compter de cette même date.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00659_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Cet arrêté a prévu que l'intéressé percevrait un plein traitement du 24 janvier 2017 au 23 janvier 2020, puis un demi-traitement du 24 janvier 2020 au 23 janvier 2022, date de sa mise à la retraite anticipée

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00767_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Elle soutient que : - la juridiction administrative est incompétente pour statuer sur la rupture de son contrat de travail par la société Orange ; - la lettre de la société Orange au ministre du 23

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01035_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

le tribunal administratif de Versailles a condamné la commune de Wissous à verser à Mme A la somme correspondant au montant déjà acquitté du remboursement de ses indemnités de fonction, arrêté à la date

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00861_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Par ordonnance du 2 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à cette date en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL23437_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Par un courrier daté du 18 juin 2017 mais dont il admet qu'il date en fait de 2019, adressé à la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Toulouse, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01464_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Ce faisant, et alors que Mme B n'établit pas, au vu de l'attestation très succincte en date du 11 février 2021 rédigée par Mme F, l'existence de liens d'amitié entre Madame G et Mme C qui seraient de

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01143_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Depuis la date de consolidation de son état de santé le 27 septembre 2016, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA02862_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

En troisième lieu, pour les motifs exposés au point précédent, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d’une erreur de fait en ce qu’elle indique qu’à la date de sa demande, M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA03325_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Mme A... déclare être entrée en France le 28 mars 2017, à l’âge de 34 ans, et résider depuis cette date sur le territoire national, soit depuis près de huit ans à la date de l’arrêté attaqué.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00132_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

2024, 4 septembre 2024 et 20 décembre 2024, la société Parc éolien de la vallée de l'Eaulne, représentée par Me Gelas, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00701_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Il soutient que : - le moyen soulevé par le préfet du Nord n'est pas fondé ; - les dates indiquées sur la première décision refusant l'autorisation de travail qu'il avait sollicitée sont erronées ;

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05537_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

le 7 juillet 1974 à Gabes (Tunisie), est entrée en France le 5 décembre 2010 sous couvert d’un visa touristique, valide jusqu’au 2 janvier 2011 et déclare y avoir résidé irrégulièrement depuis cette date

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00962_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

du 3° au 9° () 3° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu'aux placements de même nature mentionnés à l'article 125-0 A du code général des impôts, quelle que soit leur date

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00963_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

du 3° au 9° () 3° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu'aux placements de même nature mentionnés à l'article 125-0 A du code général des impôts, quelle que soit leur date

Source officielle

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