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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX02756_20260422
22 avril 2026
Il soutient que : - l’arrêté pris dans son ensemble a été pris par une autorité incompétence ; - il est insuffisamment motivé et entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; - la décision
ORCA_25BX02815_20260325
25 mars 2026
Il soutient que : - le refus de séjour est entaché d’une incompétence de son signataire en l’absence de démonstration que les supérieurs hiérarchiques de la signataire de la décision en litige étaient
ORCA_25NC00214_20250328
28 mars 2025
Elle soutient que : - la décision en litige a été signée par une autorité incompétente ; - elle justifie de son état civil et de sa filiation ; - elle établit avoir entrepris des démarches assidues
ORCA_25NC02744_20260116
16 janvier 2026
Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée
ORCA_25NT02821_20260305
5 mars 2026
Il soutient que : - l’arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; il n’est pas suffisamment motivé ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles
ORCA_25PA00181_20250228
28 février 2025
Schengen sont illégales en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour a été signée par une autorité incompétente
ORCA_25PA01940_20250724
24 juillet 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;
ORCA_25PA01992_20250528
28 mai 2025
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard
ORCA_25PA02078_20250901
1 septembre 2025
Il soutient que : - les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ; - elles sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d'un défaut d'examen ; - la décision
ORCA_25PA03628_20251121
21 novembre 2025
Il soutient que : - les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ; - elles sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation de
ORCA_25PA03683_20260127
27 janvier 2026
Il soutient que : S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît
ORCA_25PA06031_20260204
4 février 2026
Il soutient que : S’agissant de l’arrêté pris dans son ensemble : - l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d’un vice de procédure, en l’absence de saisine de la commission
ORCA_25PA06189_20260223
23 février 2026
Il soutient que : - l’arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît les
ORCA_25TL00923_20251231
31 décembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté préfectoral est signé par une personne incompétente ; - le préfet ne pouvait lui opposer l’absence de visa long séjour dès lors qu’il a présenté une demande de titre de séjour
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02527_20230427
27 avril 2023
Il soutient que : - la décision du 25 juin 2019 portant refus de titularisation a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen ; -
ORCA_24NC00944_20240802
2 août 2024
Elle soutient que : - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne
ORCA_24NC01385_20241003
3 octobre 2024
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 3
ORCA_24NC02076_20241129
29 novembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - il a été irrégulièrement placée en retenue ; - l'arrêté lui a été irrégulièrement notifié ; - compte-tenu de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00774_20220718
18 juillet 2022
Elle soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - la préfète a porté atteinte à ses intérêts privés et familiaux et à ceux de son compagnon et a par conséquent méconnu les
ORCA_22NC02748_20221215
15 décembre 2022
Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle
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