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16 306 résultats pour « exception d 'incompetence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02756_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Il soutient que : - l’arrêté pris dans son ensemble a été pris par une autorité incompétence ; - il est insuffisamment motivé et entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; - la décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02815_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Il soutient que : - le refus de séjour est entaché d’une incompétence de son signataire en l’absence de démonstration que les supérieurs hiérarchiques de la signataire de la décision en litige étaient

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00214_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Elle soutient que : - la décision en litige a été signée par une autorité incompétente ; - elle justifie de son état civil et de sa filiation ; - elle établit avoir entrepris des démarches assidues

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02744_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02821_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Il soutient que : - l’arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; il n’est pas suffisamment motivé ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00181_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Schengen sont illégales en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour a été signée par une autorité incompétente

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01940_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01992_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02078_20250901

Admin. Appel

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Il soutient que : - les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ; - elles sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d'un défaut d'examen ; - la décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03628_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Il soutient que : - les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ; - elles sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03683_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il soutient que : S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06031_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Il soutient que : S’agissant de l’arrêté pris dans son ensemble : - l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d’un vice de procédure, en l’absence de saisine de la commission

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06189_20260223

Admin. Appel

23 février 2026

23 février 2026

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît les

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00923_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Il soutient que : - l’arrêté préfectoral est signé par une personne incompétente ; - le préfet ne pouvait lui opposer l’absence de visa long séjour dès lors qu’il a présenté une demande de titre de séjour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02527_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Il soutient que : - la décision du 25 juin 2019 portant refus de titularisation a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen ; -

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00944_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

Elle soutient que : - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01385_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 3

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02076_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - il a été irrégulièrement placée en retenue ; - l'arrêté lui a été irrégulièrement notifié ; - compte-tenu de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00774_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Elle soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - la préfète a porté atteinte à ses intérêts privés et familiaux et à ceux de son compagnon et a par conséquent méconnu les

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02748_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle

Source officielle

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