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19 476 résultats pour « griefs anciens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00699_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

A, de la durée de sa vie commune avec une ressortissante française, atteignant vingt et un mois à la date de l'arrêté, de l'ancienneté des délits commis par l'intéressé en 2017, de la nature des délits

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00911_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

A, ne s'oppose pas à ce qu'il en soit tenu compte ; l'ancienneté de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01517_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

d'examen particulier de sa situation ; ce moyen ne pouvait être regardé par le tribunal comme n'étant pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; - compte tenu de ses liens anciens

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02010_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Toutefois, ces éléments ne permettent pas d'établir que Mme C aurait noué en France des liens privés et familiaux revêtant un caractère intense, stable et ancien.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02181_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

soutient que : - les avoirs remis en cause par l'administration, au titre des années 2017 à 2019, correspondent à la perte de créances sur des clients devenues irrécouvrables compte tenu de leur ancienneté

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03235_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

comportement en raison de l’agression sexuelle du 10 mars 2023, sur l’absence d’exécution d’une précédente obligation de quitter le territoire français ainsi que sur l’absence de liens suffisamment anciens

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03794_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Si ces faits sont anciens et si l'intéressé a obtenu en 2018 le relevé de cette interdiction du territoire et l'absence d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01448_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02810_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL02558_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE00959_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

B... afin d’effectuer une enquête sociale sur la situation de la famille, le requérant n’ayant pas vu son enfant depuis très longtemps et l’ancienne compagne de M. D...

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00342_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il ne démontre pas avoir tissé en France des liens sociaux anciens et stables, en dépit de la circonstance qu'il ait cherché à occuper des fonctions d'assistant d'éducation au sein du collège Fayard de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01158_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01211_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

A..., qui se prévaut de l’ancienneté de son séjour en France, n’établit pas, par les seules pièces qu’il produit, qu’il résiderait de manière continue en France depuis 2006.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01538_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00865_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

intéressé était présent en France depuis six ans à la date de la décision en litige, célibataire et sans enfant, il ne démontre pas, par les deux seules attestations produites, y avoir des liens d’une ancienneté

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00212_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

B... a été condamné le 25 août 2023 par jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Lille à un an et six mois d’emprisonnement pour des faits de violences habituelles sur son ancienne compagne, mère

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA05056_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Ce dernier fait toutefois valoir que certains faits sont anciens et ne figurent plus sur le bulletin n° 3 de son casier judiciaire, et que les faits les plus récents ne présentent pas un caractère de gravité

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02359_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

de son état de santé, et en l'absence de tout élément permettant de penser qu'il aurait des liens avec son fils âgé de dix-sept ans qui résiderait, selon ses déclarations, en France auprès de son ancienne

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY02422_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans

Source officielle

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