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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00699_20230622
22 juin 2023
A, de la durée de sa vie commune avec une ressortissante française, atteignant vingt et un mois à la date de l'arrêté, de l'ancienneté des délits commis par l'intéressé en 2017, de la nature des délits
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00911_20240206
6 février 2024
A, ne s'oppose pas à ce qu'il en soit tenu compte ; l'ancienneté de M.
4ème chambre
DCA_23TL01517_20240919
19 septembre 2024
d'examen particulier de sa situation ; ce moyen ne pouvait être regardé par le tribunal comme n'étant pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; - compte tenu de ses liens anciens
3ème chambre
DCA_23TL02010_20250211
11 février 2025
Toutefois, ces éléments ne permettent pas d'établir que Mme C aurait noué en France des liens privés et familiaux revêtant un caractère intense, stable et ancien.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02181_20250717
17 juillet 2025
soutient que : - les avoirs remis en cause par l'administration, au titre des années 2017 à 2019, correspondent à la perte de créances sur des clients devenues irrécouvrables compte tenu de leur ancienneté
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03235_20260402
2 avril 2026
comportement en raison de l’agression sexuelle du 10 mars 2023, sur l’absence d’exécution d’une précédente obligation de quitter le territoire français ainsi que sur l’absence de liens suffisamment anciens
3ème Chambre
DCA_23NT03794_20240412
12 avril 2024
Si ces faits sont anciens et si l'intéressé a obtenu en 2018 le relevé de cette interdiction du territoire et l'absence d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01448_20250403
3 avril 2025
. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02810_20250710
10 juillet 2025
Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la
DCA_24TL02558_20260507
7 mai 2026
interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté
5ème chambre
DCA_24VE00959_20241219
19 décembre 2024
B... afin d’effectuer une enquête sociale sur la situation de la famille, le requérant n’ayant pas vu son enfant depuis très longtemps et l’ancienne compagne de M. D...
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00342_20250710
Il ne démontre pas avoir tissé en France des liens sociaux anciens et stables, en dépit de la circonstance qu'il ait cherché à occuper des fonctions d'assistant d'éducation au sein du collège Fayard de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01158_20250926
26 septembre 2025
DCA_25BX01211_20251104
4 novembre 2025
A..., qui se prévaut de l’ancienneté de son séjour en France, n’établit pas, par les seules pièces qu’il produit, qu’il résiderait de manière continue en France depuis 2006.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01538_20260115
15 janvier 2026
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00865_20251112
12 novembre 2025
intéressé était présent en France depuis six ans à la date de la décision en litige, célibataire et sans enfant, il ne démontre pas, par les deux seules attestations produites, y avoir des liens d’une ancienneté
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00212_20260210
10 février 2026
B... a été condamné le 25 août 2023 par jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Lille à un an et six mois d’emprisonnement pour des faits de violences habituelles sur son ancienne compagne, mère
1ère chambre
DCA_25PA05056_20260326
26 mars 2026
Ce dernier fait toutefois valoir que certains faits sont anciens et ne figurent plus sur le bulletin n° 3 de son casier judiciaire, et que les faits les plus récents ne présentent pas un caractère de gravité
DCA_23LY02359_20231109
9 novembre 2023
de son état de santé, et en l'absence de tout élément permettant de penser qu'il aurait des liens avec son fils âgé de dix-sept ans qui résiderait, selon ses déclarations, en France auprès de son ancienne
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02422_20240307
7 mars 2024
./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans
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