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1 696 résultats pour « indication par écrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23PA01073_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

. / Si les durées d'interventions journalières résultant des indications figurant à chaque bon de commande sont réduites pour des raisons étrangères à l'Entrepreneur, ce dernier ne peut présenter aucune

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03422_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

L'article L. 211-5 de ce code précise que : « La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02415_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01418_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL21633_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

base de l'ordre de service 16/026, cet ordre de service a été annulé par l'ordre de service du 2 février 2011 ; la somme de 113348,35 euros ne doit donc plus figurer dans les acomptes versés ; - l'indice

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE00590_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

. / Le rapport établi par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ou par un chef de service déconcentré ayant reçu délégation de compétence à cet effet et les observations écrites éventuellement présentées

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05987_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Les parties peuvent ensuite présenter, soit en personne, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avocat, des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA06350_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

. / Les documents graphiques et écrits des procédures de mise en œuvre et de contrôle des ouvrages () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL05755_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

liens avec le signataire du contrat et la régularité de cette signature, la réalité d'une autorisation d'ester en justice au nom de la société Véolia Eau- compagnie générale des eaux, en l'absence d'indication

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03576_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Les indications contenues dans le rapport d’expertise ne peuvent dès lors être prises en compte que dans la mesure où elles ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés par les parties, ou à titre

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01014_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

D'une part, à l'article 1.2 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) contenant les généralités et les dispositions applicables à tous les lots, il est écrit, s'agissant des études, plan d'exécution

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01524_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

l'existence d'un site inscrit ; - ce projet méconnaît l'article UD 12 du règlement du plan local d'urbanisme en l'absence de mention de la suppression et du remplacement d'arbres à haute tige et d'indication

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01974_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Blanloiel doivent la garantir à hauteur de 25% chacune ; - la responsabilité de la société Blanloiel est engagée en tant que mandataire d'un groupement d'entreprises solidaires ; - un faisceau d'indices

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03280_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

La société requérante soutient que les indications relatives aux surfaces perméabilisées contenues dans le formulaire Cerfa du dossier de demande de permis de construire modificatif ne correspondent à

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01113_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Par ailleurs, si la commune de Montlouis soutient que le rapport d'enquête publique ne rend pas compte de l'ensemble des observations, il résulte de l'instruction que 286 contributions écrites et 7 contributions

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03500_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

. / Aucun travail supplémentaire ne sera rémunéré en dehors du présent bordereau, sauf s'il est exécuté sur ordre écrit du maître d'œuvre. / Il appartient à l'Entrepreneur de préciser dans sa soumission

Source officielle

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