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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA01073_20250704
4 juillet 2025
. / Si les durées d'interventions journalières résultant des indications figurant à chaque bon de commande sont réduites pour des raisons étrangères à l'Entrepreneur, ce dernier ne peut présenter aucune
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03422_20251106
6 novembre 2025
L'article L. 211-5 de ce code précise que : « La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision
2ème Chambre
DCA_21NT02415_20240621
21 juin 2024
environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01418_20240321
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
3ème chambre
DCA_21TL21633_20231205
5 décembre 2023
base de l'ordre de service 16/026, cet ordre de service a été annulé par l'ordre de service du 2 février 2011 ; la somme de 113348,35 euros ne doit donc plus figurer dans les acomptes versés ; - l'indice
5ème chambre
DCA_19VE00590_20220519
19 mai 2022
. / Le rapport établi par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ou par un chef de service déconcentré ayant reçu délégation de compétence à cet effet et les observations écrites éventuellement présentées
8ème chambre
DCA_21PA05987_20230621
21 juin 2023
Les parties peuvent ensuite présenter, soit en personne, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avocat, des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites
DCA_21PA06350_20240329
29 mars 2024
. / Les documents graphiques et écrits des procédures de mise en œuvre et de contrôle des ouvrages () ".
2ème chambre
DCA_19TL05755_20220524
24 mai 2022
liens avec le signataire du contrat et la régularité de cette signature, la réalité d'une autorisation d'ester en justice au nom de la société Véolia Eau- compagnie générale des eaux, en l'absence d'indication
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03576_20221221
21 décembre 2022
Les indications contenues dans le rapport d’expertise ne peuvent dès lors être prises en compte que dans la mesure où elles ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés par les parties, ou à titre
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01014_20240220
20 février 2024
D'une part, à l'article 1.2 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) contenant les généralités et les dispositions applicables à tous les lots, il est écrit, s'agissant des études, plan d'exécution
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
l'existence d'un site inscrit ; - ce projet méconnaît l'article UD 12 du règlement du plan local d'urbanisme en l'absence de mention de la suppression et du remplacement d'arbres à haute tige et d'indication
DCA_23NT01974_20241213
13 décembre 2024
Blanloiel doivent la garantir à hauteur de 25% chacune ; - la responsabilité de la société Blanloiel est engagée en tant que mandataire d'un groupement d'entreprises solidaires ; - un faisceau d'indices
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
La société requérante soutient que les indications relatives aux surfaces perméabilisées contenues dans le formulaire Cerfa du dossier de demande de permis de construire modificatif ne correspondent à
DCA_21VE01113_20230421
21 avril 2023
Par ailleurs, si la commune de Montlouis soutient que le rapport d'enquête publique ne rend pas compte de l'ensemble des observations, il résulte de l'instruction que 286 contributions écrites et 7 contributions
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03500_20231017
17 octobre 2023
. / Aucun travail supplémentaire ne sera rémunéré en dehors du présent bordereau, sauf s'il est exécuté sur ordre écrit du maître d'œuvre. / Il appartient à l'Entrepreneur de préciser dans sa soumission
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