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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02479_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Dans ces conditions les requérants ne peuvent utilement soutenir que l'arrêté attaqué méconnait les dispositions des articles 1.1, 2.3 et 2.4 du plan local d'urbanisme intercommunal du confolentais.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02745_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Il résulte des principes rappelés ci-dessus que si la société requérante peut utilement exciper de l'illégalité des avis émis par le ministre des armées en application des dispositions précitées au point

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04366_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

La SA A et Compagnie peut donc utilement soutenir que le Tribunal a entaché sa décision d'erreur de droit ou de contradiction de motifs.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20PA01640_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

complémentaires, l'expert judiciaire, tout en émettant des réserves quant au rôle causal de remontées de la nappe phréatique par capillarité en l'absence d'étude hydrogéologique sérieuse, n'a pas jugé utile

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01284_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Si celui-ci les a estimées dépourvues de caractère probant, cette appréciation relève du bien-fondé du jugement et n'est pas susceptible de critique utile dans le cadre de l'examen de la régularité du

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02499_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

utiles pour déterminer les sommes effectivement versées par la société Melrose Mediterranean Limited à la société TGS-NPEC Geophysical Company Limited en contrepartie du transfert du permis exclusif de

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00508_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

D'une part, la société requérante reprend en appel dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, le moyen soulevé par la voie de l'exception, tiré de l'illégalité de l'arrêté de mise en

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02546_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04071_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

En premier lieu, dès lors que l'accord franco-algérien régit entièrement le droit au séjour des ressortissants algériens, les requérants ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance de l'article L.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01921_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des divers secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02747_20250805

Admin. Appel

5 août 2025

5 août 2025

L. 1331-428 dudit code, ne sont pas applicables à la phase contradictoire applicable dans le cadre de la procédure spécifique prévue à l'article L. 1331-24 du même code, visant à mettre fin à une utilisation

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA03025_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

l'Etat ne sont pas pertinentes, adéquates ni proportionnées au regard des finalités poursuivies par le fichier Startrac ; - ces données sont inexactes, incomplètes et périmées, et leur collecte, utilisation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA04536_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

C... reprend dans les mêmes termes qu’en première instance, et sans critique utile du jugement qu’il attaque, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté en litige.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX03139_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01480_20230905

Admin. Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

charge tardive de ses pathologies et le défaut d'information à son conseil résultent de la négligence fautive du centre pénitentiaire ; - une expertise judiciaire contradictoire et indépendante est utile

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01785_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal n'a pas ordonné la production de son entier dossier de demande de titre de séjour pour raisons de santé alors qu'il comporte de nombreux éléments utiles

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02976_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

tribunal administratif de Toulouse a été dispensée de prononcer ses conclusions à l’audience, ce qui est regrettable dès lors qu’en matière de droit des étrangers les conclusions du rapporteur public sont utiles

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01852_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Toutefois il ne peut utilement invoquer la méconnaissance d'un tel principe dès lors que la décision contestée portant refus de titre de séjour n'a pas été prise à l'initiative de l'administration mais

Source officielle
CAA

Formation de chambres réunies F (2+5+6)

DCA_23NT00454_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Si la décision consulaire est motivée, l'insuffisance de cette motivation peut être utilement soulevée devant le juge, sans qu'une demande de communication de motifs ait été faite préalablement. 7.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03099_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

méconnaît les articles 2 et 4 de la délibération n°99-128 APF du 22 juillet 1999 de la Polynésie française ; - elle méconnaît le droit de l'Union européenne dont aucune disposition n'interdit l'utilisation

Source officielle

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