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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02479_20240618
18 juin 2024
Dans ces conditions les requérants ne peuvent utilement soutenir que l'arrêté attaqué méconnait les dispositions des articles 1.1, 2.3 et 2.4 du plan local d'urbanisme intercommunal du confolentais.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02745_20241219
19 décembre 2024
Il résulte des principes rappelés ci-dessus que si la société requérante peut utilement exciper de l'illégalité des avis émis par le ministre des armées en application des dispositions précitées au point
9ème Chambre
DCA_21PA04366_20231020
20 octobre 2023
La SA A et Compagnie peut donc utilement soutenir que le Tribunal a entaché sa décision d'erreur de droit ou de contradiction de motifs.
3ème chambre
DCA_20PA01640_20220718
18 juillet 2022
complémentaires, l'expert judiciaire, tout en émettant des réserves quant au rôle causal de remontées de la nappe phréatique par capillarité en l'absence d'étude hydrogéologique sérieuse, n'a pas jugé utile
1ère Chambre
DCA_22VE01284_20241105
5 novembre 2024
Si celui-ci les a estimées dépourvues de caractère probant, cette appréciation relève du bien-fondé du jugement et n'est pas susceptible de critique utile dans le cadre de l'examen de la régularité du
4ème Chambre
DCA_22VE02499_20230620
20 juin 2023
utiles pour déterminer les sommes effectivement versées par la société Melrose Mediterranean Limited à la société TGS-NPEC Geophysical Company Limited en contrepartie du transfert du permis exclusif de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00508_20250701
1 juillet 2025
D'une part, la société requérante reprend en appel dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, le moyen soulevé par la voie de l'exception, tiré de l'illégalité de l'arrêté de mise en
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02546_20230105
5 janvier 2023
saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04071_20230106
6 janvier 2023
En premier lieu, dès lors que l'accord franco-algérien régit entièrement le droit au séjour des ressortissants algériens, les requérants ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance de l'article L.
DCA_21MA01921_20220707
7 juillet 2022
Ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des divers secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme
1ère chambre
DCA_24PA02747_20250805
5 août 2025
L. 1331-428 dudit code, ne sont pas applicables à la phase contradictoire applicable dans le cadre de la procédure spécifique prévue à l'article L. 1331-24 du même code, visant à mettre fin à une utilisation
7ème chambre
DCA_24PA03025_20250227
27 février 2025
l'Etat ne sont pas pertinentes, adéquates ni proportionnées au regard des finalités poursuivies par le fichier Startrac ; - ces données sont inexactes, incomplètes et périmées, et leur collecte, utilisation
4ème chambre
DCA_24PA04536_20250926
26 septembre 2025
C... reprend dans les mêmes termes qu’en première instance, et sans critique utile du jugement qu’il attaque, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté en litige.
Juge des référés
DCA_23BX03139_20240731
31 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01480_20230905
5 septembre 2023
charge tardive de ses pathologies et le défaut d'information à son conseil résultent de la négligence fautive du centre pénitentiaire ; - une expertise judiciaire contradictoire et indépendante est utile
DCA_23TL01785_20241001
1 octobre 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal n'a pas ordonné la production de son entier dossier de demande de titre de séjour pour raisons de santé alors qu'il comporte de nombreux éléments utiles
DCA_23TL02976_20251009
9 octobre 2025
tribunal administratif de Toulouse a été dispensée de prononcer ses conclusions à l’audience, ce qui est regrettable dès lors qu’en matière de droit des étrangers les conclusions du rapporteur public sont utiles
DCA_23NC01852_20240606
6 juin 2024
Toutefois il ne peut utilement invoquer la méconnaissance d'un tel principe dès lors que la décision contestée portant refus de titre de séjour n'a pas été prise à l'initiative de l'administration mais
Formation de chambres réunies F (2+5+6)
DCA_23NT00454_20241001
Si la décision consulaire est motivée, l'insuffisance de cette motivation peut être utilement soulevée devant le juge, sans qu'une demande de communication de motifs ait été faite préalablement. 7.
DCA_23PA03099_20250307
7 mars 2025
méconnaît les articles 2 et 4 de la délibération n°99-128 APF du 22 juillet 1999 de la Polynésie française ; - elle méconnaît le droit de l'Union européenne dont aucune disposition n'interdit l'utilisation
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