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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT02832_20231027
27 octobre 2023
Par conséquent, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté litigieux doit être écarté. 5.
2ème Chambre
DCA_22NT03101_20231110
10 novembre 2023
dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, une astreinte de 50 euros par jour jusqu'à la date à laquelle l'arrêt du 25 février 2022 de la cour aura reçu exécution.
6ème chambre
DCA_22NT03156_20230523
23 mai 2023
Il soutient que : S'agissant de l'arrêté de transfert : - l'arrêté de transfert est entaché d'une insuffisance de motivation ; - l'arrêté de transfert est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation
7ème chambre
DCA_22PA02033_20230927
27 septembre 2023
A B a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté n° 1533 CM du 5 août 2021 par lequel le président de la Polynésie française a modifié l'arrêté n° 1447 CM du 18 septembre
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00568_20220524
24 mai 2022
Ces deux recours sont dirigés contre le même arrêt et présentent à juger des questions communes. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.
5ème chambre
DCA_22VE00659_20221116
16 novembre 2022
arrêté du 6 septembre 2018 refusant de lui accorder un congé de longue durée et le plaçant en disponibilité d'office et son arrêté du 27 novembre 2018 qui le confirme, ainsi que les décisions des 29 et
1ère Chambre
DCA_22NT00379_20220610
10 juin 2022
G, signataire de l'arrêté contesté, disposait d'une délégation régulière pour ce faire.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04618_20220414
14 avril 2022
2021 A laquelle le préfet a maintenu cet arrêté.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04645_20220628
28 juin 2022
Sur la légalité de l'arrêté de transfert : 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué du 21 octobre 2021 a été signé par Mme I M, cheffe du pôle régional Dublin de la préfecture de la Gironde.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01756_20220920
20 septembre 2022
Parallèlement, un arrêté du 7 juin 2021 publié au journal officel du 9 juin 2021, a modifié l'annexe II de l'arrêté du 7 juillet 2000 en indiquant " Ets Georges Evers et Cie, Rue Henri Ternon, 76133 Epouville
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01312_20230425
25 avril 2023
Le recours formé contre cet arrêté par M.
6ème Chambre
DCA_21PA02851_20221122
22 novembre 2022
qui pourrait conduire à prononcer des sanctions à l'encontre de certains de ses membres ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence faute d'avoir été signé par le maire de Nouméa ; - cet arrêté
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01046_20231107
7 novembre 2023
Si les avocats bénéficiaient d'un forfait journalier avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 22 décembre 2017, tel n'est plus le cas.
DCA_21NC01123_20220518
18 mai 2022
Il soutient que : - l'arrêt a été exécuté par la décision réintégrant M.
9ème Chambre
DCA_21PA04039_20221028
28 octobre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article
DCA_21TL01758_20231109
9 novembre 2023
Par un arrêté n° 2021-I-080 le 19 janvier 2021 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2019-I-1390 de mise en demeure de régularisation administrative de l'exploitation du parc éolien, le préfet de l'Hérault
2ème chambre
DCA_21TL04745_20220705
5 juillet 2022
présenté un recours à l'encontre de cet arrêté et a été assisté par un avocat.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01258_20251205
5 décembre 2025
Sur la légalité de l’arrêté du 27 novembre 2024 : 2. Il ressort des termes de l’arrêté du 27 novembre 2024 que, pour refuser la demande de titre de séjour de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01311_20260413
13 avril 2026
Il soutient que : - l’arrêté pris à son encontre est intervenu aux termes d’une procédure irrégulière en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - cet arrêté est entaché d’un défaut
DCA_25MA02919_20260206
6 février 2026
Il y a lieu d’annuler l’arrêté du 27 décembre 2024. Sur les conclusions à fin d’injonction : 6.
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