1729 D du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dans sa version applicable au litige et désormais codifié aux articles L. 826-1 et suivants du code général de la fonction publique : "

la présomption de faute du gardien de la chose prévue par les dispositions de l'article 1384 du code civil, alors, d'une part, que ces dispositions avaient été transférées à l'article 1242 de ce code

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

D'abord, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous

d'enregistrement adressé à l'usager par la même voie conformément à l'article L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration (…) ».

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S’agissant

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, ajouté par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " Le schéma de cohérence

Par ordonnance du 23 novembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 9 décembre 2021 à 12h00, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

requises par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation.

Par une lettre du 22 juillet 2022, la Cour a informé les parties, sur le fondement des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, qu’elle était susceptible de fonder son arrêt

ils méconnaissent les articles 25 et 29 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie ainsi que l'article R. 142-1 du code de la construction et de l'habitation ; - l'avis

Aux termes de son article 5 : « Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. / Dans le cas d'aggravation

L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 541-1 du code de justice administrative, au titre de l'indemnité qu'elle a versée au centre d'élevage de Poisy Lucien Biset, en réparation du préjudice matériel qu'il a subi du fait de l'incendie d'un

d'éloignement était également fondée sur l'article L. 611-1 5°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison du comportement de M.

Selon l’article L. 613-2 du même code : « (…) les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes

avec lui des liens, tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles, qui seraient de nature à influer sur son appréciation, l’article 4, comme il a été dit au point précédent, fait seulement

Aux termes de l'article R. 776-23 du code de justice administrative : " Dans le cas où l'étranger, qui ne parle pas suffisamment la langue française, le demande, le président nomme un interprète qui doit