En deuxième lieu, il est constant que le décret susvisé du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps

Leterme, demande à la cour : 1°) de confirmer le jugement rendu par le tribunal administratif de Marseille le 2 mai 2022 en ce qu’il a retenu la faute de l’AP-HM, engagé la responsabilité de cette dernière

serait irrégulière ; - les premiers juges n’ont pas commis d’erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa rémunération, librement négociée entre les parties et fixée par référence à celle allouée

sécurité sociale des Hautes-Alpes ; 2°) par la voie de l'appel incident, de réformer le jugement attaqué en ce qui concerne la détermination du taux de perte de chance et de ramener les indemnités allouées

D'autre part, en vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime

alimentaires, de la fatigue physique et de l’isolement social dont elle souffre ; - néanmoins, si le taux d’indemnisation de ce déficit devait être de 8 %, la somme de 20 000 euros devrait lui être allouée

refusé les deux projets de formation qu'elle lui a proposés ; les éléments médicaux qu'elle produit démontrent une absence d'amélioration de son état, et même une dégradation ; - l'indemnisation allouée

F pour calculer l'indemnité allouée au titre de la perte de gains professionnels actuels.

Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice et des troubles dans les conditions d'existence de Mme B en allouant à cette dernière à ces titres la somme de 5 000 euros. 5.

être certain, n'est reconnu que lorsque l'intéressé fait état d'un risque élevé de développer une maladie grave du fait de son exposition aux rayonnements ionisants ; - la somme de 10 000 euros allouée

risque élevé de développer une maladie grave du fait de son exposition aux rayonnements ionisants ; or le préjudice de l'intéressé ne présente pas un caractère certain ; - la somme de 10 000 euros allouée

Compte tenu du taux de perte de chance retenu, il y a lieu de confirmer la somme de 7 000 euros allouée par le tribunal. 7.

dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue

De plus, le GAEC a cosntaté que le montant des subventions allouées avait été calculé en ne prenant en compte que la situation de M. D... et non celle de son associée, Mme B....

Eiffage Génie civil dans son courrier de réserve, de telle sorte qu'elle ne peut qu'être réputée avoir accepté le prix nouveau notifié ; - il en est de même de la somme de 50 937 euros hors taxes allouée

imposé par une autorisation administrative, que les difficultés de circulation dans la zone ne sont pas démontrées, que le tracé de cet emplacement croise une conduite d'assainissement et de fort dénivelé

une requête et des mémoires enregistrés le 19 avril 2023, 23 septembre et 4 décembre 2024, ainsi que diverses pièces complémentaires enregistrées le 28 avril 2023, 15 avril 2024 et 5 mai 2024, ces dernières

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 février et 19 juin 2025, Mme B..., représentée par Me Denisselle, doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) d

confronté à un document authentique, présentait des indices de contrefaçon en raison du mode d'impression utilisé, de l'utilisation d'un mauvais type de numérotation en typographie, de l'absence de rebord dentelé

.- Lorsque, du fait de la réalisation d'une nouvelle infrastructure de transport, la continuité d'une voie de communication existante est assurée par un ouvrage dénivelé, la superposition des ouvrages