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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT02394_20250516
16 mai 2025
B a envisagé à plusieurs reprises de porter plainte et les requérants ont également évoqué la perte de confiance envers le personnel.
1ère chambre
DCA_24PA01044_20250710
10 juillet 2025
relatives au logement concerné, ne justifient pas que les fautes commises par la commune de L'Ile-Saint-Denis seraient à l'origine de ces pertes de revenus.
5ème chambre
DCA_23VE00529_20250417
17 avril 2025
doit être condamnée à verser à la société MAAF Assurances les sommes totales de 88 476 euros au titre de la réparation des dommages matériels et de 156 727,50 euros au titre de la compensation des pertes
DCA_23TL00032_20241024
24 octobre 2024
inhérentes aux achats de bières en fûts et de vins en " bib ", ainsi que de 8 % pour tenir compte des pertes et de la consommation du personnel, en déterminant, dans un deuxième temps et à partir des
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01280_20240925
25 septembre 2024
Les pertes de gains professionnels de la victime ont été indemnisées par le tribunal administratif de Lille à une somme non contestée en appel de 661,80 euros.
DCA_23DA01640_20250305
5 mars 2025
SHAM), à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis à raison du manquement de l'établissement à son devoir d'information préalablement à l'intervention du 12 juin 2013, à l'origine d'une perte
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01712_20220829
29 août 2022
de 15 % et crée une situation de déficit chronique, et entraîne également une perte de clientèle ; ' il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté municipal du 20 décembre 2018 : - il est
6ème Chambre
DCA_22PA01922_20221108
8 novembre 2022
Par un jugement n° 1813464/5-2 du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de Paris, a condamné l'Etat au versement de la somme de 42 000 euros ainsi qu'à une indemnité correspondant à la perte de rémunération
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01925_20231124
24 novembre 2023
Par suite, il n'est pas fondé à prétendre au bénéfice d'une indemnisation au titre d'une perte de chance sérieuse de bénéficier d'un avancement.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02035_20231017
17 octobre 2023
de condamner le syndicat mixte du bassin du versant de l'Huveaune à lui verser la somme de 89 780 euros en réparation de ses préjudices liés à la dépréciation foncière de son bien immobilier et à la perte
6ème chambre
DCA_22NT00343_20221213
13 décembre 2022
l'employeur en matière de plan de sauvegarde de l'emploi ; or à la date des ruptures conventionnelles de plusieurs salariés, il existait un motif économique sur l'ensemble de l'association ; - la perte
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04583_20230406
6 avril 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 35 000 euros en réparation des préjudices causés par sa perte d'audition due à l'exposition au bruit dans
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03206_20220518
18 mai 2022
conséquence être examinée pour la période s'ouvrant à compter du 19 janvier 2016 ; - l'arrêté ministériel du 22 décembre 2003 a reconnu définitivement imputable aux accidents de service de 1998 sa perte
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00856_20220414
14 avril 2022
novembre 2015 s'est élevée à 802,18 euros ; - elle a en outre perdu une chance sérieuse d'obtenir un CAP de cuisine et de s'en prévaloir sur le marché de l'emploi, de sorte que le préjudice de perte
DCA_21NC01435_20220629
29 juin 2022
Elle soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation des faits pour ce qui concerne la détermination de son préjudice financier résultant de la perte des primes et indemnités
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00224_20250403
3 avril 2025
954 euros, qui a été constituée il y a plus de cinq ans, correspond à une créance sur la société SA Leveugle qui a été liquidée pour insuffisance d'actif par un jugement du 3 mai 2005 de sorte que la perte
ORCA_24NT01626_20240705
5 juillet 2024
de 432 000 euros correspondant aux travaux nécessaires afin de mettre un terme au préjudice matériel subi ; - elle est en outre fondée à demander une provision de 213 500 euros correspondant à la perte
Juge des référés
ORCA_23LY02548_20250512
12 mai 2025
2006657-2006663-2006664-2006667-2006671-2006673 du 25 mai 2023 du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 51 000 euros au titre des frais engagés en pure perte
1ère Chambre
DCA_22NT01926_20230303
3 mars 2023
B ; - et les observations de Me Perrot, représentant M. D. Considérant ce qui suit : 1. M.
5ème Chambre
DCA_22PA03336_20230331
31 mars 2023
Perroy ; - et les conclusions de Mme Lorin, rapporteure publique désignée en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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