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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02981_20240522
22 mai 2024
Par conséquent, le moyen tiré de l'existence d'une telle sanction entachant d'illégalité la décision de suspension en litige doit être écarté. 10.
2ème Chambre
DCA_21VE01382_20230707
7 juillet 2023
entrepris ; le règlement de la zone " N " du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Dourdan n'interdit pas les exhaussements de terre ; les exhaussements de moins de 2 mètres ne sont pas
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03655_20240329
29 mars 2024
Les arrêtés en litige mentionnent, en tout état de cause, l'absence de circonstance justifiant une telle prolongation. 13. En second lieu, d'une part, MM.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01369_20230103
3 janvier 2023
l'urbanisme doit être écartée, dès lors que ces dispositions ne sont prévues que pour les bénéficiaires des permis de construire et que le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur une telle
3ème Chambre
DCA_20VE02414_20220929
29 septembre 2022
La seule circonstance qu'il serait le gérant du groupement forestier Les Pins Douglas depuis 2005, à la supposer établie, n'est pas suffisante par elle-même pour caractériser l'exercice d'une telle activité
5ème chambre
DCA_23NT01850_20250415
15 avril 2025
(C 671/16), du 12 juin 2019, Terre Wallonne (C-321/18) et du 25 juin 2020 A. e.a (Éoliennes à Aalter et à Nevele) (C-24/19), la notion de " plans et programmes " soumis à évaluation environnementale en
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00425_20230629
29 juin 2023
En 1990, la liaison avec la route départementale a été fermée par la création d'un merlon de terre.
4ème chambre
DCA_24PA02002_20250328
28 mars 2025
du demandeur du point de vue du lieu et de la date de séjour, il appartient à l'administration de vérifier si, au regard des conditions concrètes d'exposition de l'intéressé précisées ci-dessus, de telles
DCA_23BX01977_20260212
12 février 2026
C..., né le 15 février 1988, militaire sous contrat dans l’armée de terre depuis 2007, a été victime, le 12 novembre 2016, d’un accident et a été gravement blessé par balle au niveau de l’abdomen, alors
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02877_20250710
10 juillet 2025
I E, né en 1961, s'est engagé dans l'armée de terre le 1er octobre 1980 et a été radié des cadres le 30 avril 2014.
DCA_23NT03291_20250912
12 septembre 2025
Il doit être obtenu avec au minimum un pourcentage de surface de pleine terre. ".
DCA_24LY00971_20251210
10 décembre 2025
accordée, par hectare de surface agricole, aux agriculteurs ou groupements d'agriculteurs qui s'engagent, sur la base du volontariat, à maintenir des pratiques et méthodes de l'agriculture biologique telles
DCA_24LY00974_20251210
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02758_20260312
12 mars 2026
Les moyens relatifs à la régularité de ce permis en tant qu’il vaut autorisation de construire sont irrecevables à l’appui de telles conclusions ».
DCA_23LY01040_20250120
20 janvier 2025
la construction de plusieurs bâtiments de logements en aval de sa propriété, susceptible de générer une privation de vues, des nuisances liées à la circulation des véhicules et une fragilisation des terres
1ère Chambre
DCA_22NT03908_20230623
23 juin 2023
D nécessite une prise en charge médicale, le défaut d'une telle prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il peut voyager sans risque vers son pays d'origine
8ème chambre
DCA_22PA01309_20240304
4 mars 2024
Toutefois, de telles circonstances sont en tout état de cause sans incidence sur la recevabilité des conclusions de la requête de M. et Mme G tendant au versement d'intérêts sur la somme au paiement de
DCA_22TL22464_20241205
5 décembre 2024
Diard, rapporteur public, - et les observations de Me Couturier, représentant la société Saint-Laurent La Bastide, et celles de Me Teles, représentant la commune de La Bastide d'Engras.
DCA_22VE02248_20240704
4 juillet 2024
Il ressort toutefois des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet, dont la superficie est de 7 352 m², conservera au terme du projet 2 306 m² de superficie perméable (dont 929 de pleine terre
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01931_20241219
19 décembre 2024
l'entretien des espaces verts aménagés longeant la RD 601 ; la chute d'un arbre ne concerne pas le département du Nord ; - le dommage est survenu au cours des travaux, notamment de décaissement de terre
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