Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés: / () / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés: / () / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le

répétition de l'indu n'est pas suffisamment motivée et est entachée d'erreurs matérielles répercutées dans le titre de perception, ces irrégularités affectent la décision implicite de rejet ; - la créance

" du tribunal judiciaire ou du tribunal administratif compétent selon la nature de la créance ".

du crédit impôt recherche (CIR) 2015 pour un montant de 481 700 euros et, le 2 mai 2016, une demande de remboursement de la créance du CIR 2016 pour un montant de 370 481 euros.

du crédit impôt recherche (CIR) 2015 pour un montant de 481 700 euros et, le 2 mai 2016, une demande de remboursement de la créance du CIR 2016 pour un montant de 370 481 euros.

Enfin, ils ne rapportent pas la preuve, qui leur incombe, de l'absence de versement des autres salaires que la société CBAR a déclaré avoir versés à M.

Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier. / Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. () ". 5.

d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. (…) ».

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas

Aux termes du deuxième alinéa de l’article 24 du décret susvisé du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « (…) Toute créance liquidée faisant l’objet d’une déclaration

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

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Par un jugement n°1900203 du 16 septembre 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a déchargé partiellement les requérants en ramenant la créance de la commune de Clermont-Ferrand à raison des

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incertitudes tenant aux préjudices dont l’indemnisation devrait être prise en charge par l’AP-HP, à l’incertitude entourant le taux de DFP imputable à la seconde infection et aux avis rendus par la CCI la créance

En deuxième lieu, le rapport d'expertise fait état des déclarations de Mme J et de sa fille, soulignant une absence d'information préalable quant au risque de cécité totale associé à l'intervention.