La société à responsabilité limitée (SARL) E... et Mme B... ont acquis, par acte du 30 novembre 2010, respectivement l’usufruit, pour une durée de quinze années, et la nue-propriété d’un local commercial

d'exploitation commerciale pour l'extension du bâtiment existant avec agrandissement de la surface de vente d'un supermarché à l'enseigne " Super U " et de la réserve, avec création d'un " drive " et de locaux

enquête publique du 25 avril au 29 mai 2019 et, par une délibération du 30 septembre 2019, le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme.

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1°

, alors que la consistance de ces locaux au 31 décembre 2013 avait évolué et que ces derniers devaient être évalués par comparaison avec un local-type à usage de hangar ou de dépôt ; - le local-type

Elle soutient que : - le jugement qui n’a pas précisé les raisons pour lesquelles elle était contrainte, au regard des dispositions de l’article A10 du règlement du plan local d’urbanisme, de ne pas

Par suite, il lui appartient de démontrer le caractère exagéré des impositions mises à sa charge. En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 6.

Aux termes du 2 du B du II de l'article 1498 du code général des impôts relatif à la valeur locative des locaux professionnels : " () 2.

Par une nouvelle délibération du 5 mai 2022, le conseil municipal de Contes a approuvé le plan local d'urbanisme.

Il ressort des pièces du dossier que la commission d'enquête a, à la suite de nombreuses interrogations tant des communes que de particuliers quant à la caractérisation du caractère cultivable d'un terrain

Il ressort des pièces du dossier que la commission d'enquête a, à la suite de nombreuses interrogations tant des communes que de particuliers quant à la caractérisation du caractère cultivable d'un terrain

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le règlement du plan local d'urbanisme de la métropole Rouen Normandie ; - le code de justice administrative.

Le permis de construire du 11 mai 2021 ne méconnaît dès lors pas les dispositions de l'article U 7 du règlement du plan local d'urbanisme. 5.

Elle soutient que : – le local-type pris en compte par l’administration n’est pas pertinent, dès lors que les communes de Limoges et Clermont-Ferrand ne sont pas comparables et que le local-type a été

reprise des prescriptions émises par la sous-commission départementale de la sécurité ERP-IGH, qui conditionnaient sa délivrance ; - le permis de construire méconnaît l'article 4 E du règlement du plan local

avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. ().

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article N4 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Seilhan : Aux termes de l’article N 4 du plan local d'urbanisme de la commune de Seilhan,

Quant au caractère irrégulier de la procédure contradictoire : 11.

La fin de non-recevoir tirée du défaut de capacité pour agir doit donc être écarté. Sur le caractère opérant des moyens de la requête pris dans leur ensemble : 5.

A n'a pas indiqué dans quel délai prévisible ou encore à quel horizon temporel la survenance de tels désordres à caractère décennal peut être attendue ; - les édicules et autres locaux techniques ne