légales qui régissent l'assiette de l'impôt ; Sur la TVA à régulariser appréhendée par l'exploitant : - la rectification du BIC de l'année 2013 pour un montant de 37 375 euros est contestée ; la dette

décembre 2013 que l'administration a relevé que la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur cette facture n'avait pas été déclarée et que la comptabilité de la société n'avait pas enregistré une telle dette

chèque de 93 862, 81 euros de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de Loire par courrier officiel d'avocat du 23 avril 2019 ; ce règlement n'a pas réglé l'ensemble de la dette

Et enfin, aux termes du 1er alinéa de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. ". 5.

marché ouvert sur ordre de la SNCF, qui était son principal client, ce qui a entrainé une baisse de 38 % de son chiffre d'affaires, une consommation de ses capitaux propres et, au 30 septembre 2021, une dette

Dès lors que, ainsi qu'il a été exposé précédemment, la société Luminance est redevable à la société ARRG du paiement de la somme de 47 667,51 euros au titre de la redevance du 4ème trimestre 2017, sa dette

exceptionnels à l'expiration du délai de réclamation de ses assurés alors que, du fait du mécanisme mis en place, en l'absence de toute diligence envers ses clients pour les informer de leurs créances, les dettes

litigieuses étaient comprises dans un ensemble d'écritures d'opérations diverses comprenant deux cent trente-cinq lignes et de ce que la société A avait, à l'ouverture de l'exercice suivant, rétabli sa dette

code général des impôts relatifs à la contribution sociale généralisée, aux prélèvements sociaux, au prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine et à la contribution au remboursement de la dette

excédents dégagés à l'issue de l'exécution réelle des budgets prévisionnels de chaque exercice ne peuvent être analysés comme des créances incertaines dans leur principe ou dans leur montant ou comme des dettes

excédents dégagés à l'issue de l'exécution réelle des budgets prévisionnels de chaque exercice ne peuvent être analysés comme des créances incertaines dans leur principe ou dans leur montant ou comme des dettes

En ce qu'elle tend à contester l'exigibilité ou le montant d'une dette, toute demande dirigée contre un titre exécutoire, un ordre de reversement ou une décision imposant un remboursement par voie de retenue

D'une part, aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ", et aux termes de l'article 1302-1 du même code : "

seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette

B est codébiteur des dettes du foyer, que le titre exécutoire du 19 octobre 2020 et les voies et délais de recours ne leur ont jamais été notifiés et que leur demande respectait les dispositions de l'article

premiers juges se seraient prononcés sur l'appel en garantie dirigé contre cette collectivité par le Département de Maine-et-Loire, en cas de condamnation de celui-ci dans le cadre de l'obligation à la dette

Par ailleurs, à la suite d'avis à tiers détenteurs bancaires et de la mise en place de délais de paiement, la dette de Mme B s'élevait, lors de sa réclamation préalable du 25 juillet 2013, ainsi qu'il

qu'elle a droit de poursuivre la société BET Xavier Pichereau pour pouvoir recouvrer ses créances et que, même liquidée, une société conserve sa personnalité morale tant qu'elle a des créances ou des dettes

d'une part, que l'évaluation de l'actif net comptable repose sur le bilan comptable de la société Thermosani, qui est lui-même erroné, dès lors qu'il ne fait pas mention des échéances à régler de la dette

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des