En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination : - elle est illégale compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

séjour ; - elle emporte des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle dès lors qu'il a fixé en France le centre de ses intérêts privés ; - les décisions portant fixation

tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 du préfet de l'Hérault portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixation

l'intéressé à même de réitérer ou de compléter ses observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français, sur l'octroi ou non d'un délai de départ volontaire, sur la fixation

l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

du code de justice administrative et, d'autre part, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant fixation du pays de destination devrait être annulée pour défaut de base légale. 9.

conventionnel et, troisièmement, qu’en fonction du franchissement du seuil de dix salariés, des accords seraient alors automatiquement applicables ou remis en cause, créant une source d’insécurité juridique

L. 911-1 du code de justice administrative, pour l'autorité compétente, de procéder à l'abrogation de cet acte afin que cessent les atteintes illégales que son maintien en vigueur porte à l'ordre juridique

L. 911-1 du code de justice administrative, pour l'autorité compétente, de procéder à l'abrogation de cet acte afin que cessent les atteintes illégales que son maintien en vigueur porte à l'ordre juridique

L. 911-1 du code de justice administrative, pour l'autorité compétente, de procéder à l'abrogation de cet acte afin que cessent les atteintes illégales que son maintien en vigueur porte à l'ordre juridique

de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

prévu de mesures transitoires, ne laissait pas le temps nécessaire aux opérateurs économiques pour mettre en œuvre les obligations issues de cet arrêté, et porte ainsi atteinte au principe de sécurité juridique

La fixation de la liste des organisations syndicales de salariés représentatives et leurs audiences respectives dans les périmètres en cause permettrait, il est vrai, de vérifier la représentativité des

élaborée en février 2018 à la suite de l'inscription du bien au patrimoine de l'Unesco et si les communes d'implantation du projet font partie de la zone d'exclusion, cette charte n'a aucune valeur juridique

euros par jour de retard, enfin, de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée

pouvant ni se fonder sur des taux d'emprunts bancaires ni faire valoir le risque de l'opération ; - l'article 57 du code général des impôts n'était pas applicable, en l'absence de lien de dépendance juridique