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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01709_20230213
13 février 2023
Ni la circonstance qu’elle a rappelée, dans des termes généraux, la nécessité de respecter les normes en vigueur, ni la circonstance que les membres du groupement de conception-réalisation étaient quoi
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00249_20220505
5 mai 2022
de 150 000 euros HT relative à la décontamination de la décharge SETEO, a commis une erreur conduisant à ce qu'ils ne soient pas garantis de cette condamnation par la société Apave Sudeurope et le groupement
6ème chambre
DCA_23NT01269_20240618
18 juin 2024
A la suite d'une réorganisation de la société ENPC, présentée comme étant liée au rachat, par le groupe Fleurus, auquel elle appartient et détenu lui-même par le groupe Média-Participations, d'une société
DCA_23NT01271_20240618
8ème chambre
DCA_24PA03944_20250930
30 septembre 2025
Elle soutient que les moyens soulevés par la société Soropar Group ne sont pas fondés.
3ème Chambre
DCA_23VE00596_20250626
26 juin 2025
C dans la conduite du projet y compris après la cession des droits démembrés aux sociétés du groupe Sapeb et jusqu'à la cession définitive par la SCI de l'ensemble immobilier au groupe Béryl, ne peut s'expliquer
4ème chambre
DCA_21NT00773_20220520
20 mai 2022
Par ailleurs, la méthode employée et la brièveté de l'action des intéressés révèlent une action préméditée organisée par un groupe structuré, constitué et organisé à seule fin d'occuper les voies de la
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00864_20250410
10 avril 2025
l'article 37 du CCAG-PI de 2009 applicable, était né à la suite du courrier de la commune du 26 février 2018 rejetant les demandes de paiement, il ne pouvait estimer que la lettre du mandataire du groupement
5ème Chambre
DCA_22PA01807_20241028
28 octobre 2024
Elle soutient également que la création d'une holding tête de groupe était également nécessaire pour que la société Financière du Bailli, détenue également par M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00823_20241218
18 décembre 2024
Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que les deux groupes précités aient fusionné.
DCA_24PA01842_20260203
3 février 2026
Il ne lui appartient pas davantage, dans cette hypothèse, de remettre en cause le périmètre du groupe de reclassement qui a été déterminé par le plan de sauvegarde de l’emploi pour apprécier s’il a été
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01079_20221202
2 décembre 2022
- les recherches ne pouvaient se dérouler jusqu’au jour du licenciement, eu égard à la procédure de redressement judiciaire en cours ; - des recherches de reclassement ont été menées en dehors du groupe
DCA_22BX00411_20240319
19 mars 2024
Il s'ensuit que la prescription quinquennale instituée par l'article 2224 du code civil était acquise à l'égard des membres du groupement de maîtrise d'œuvre à la date du 20 juin 2013.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02756_20221011
11 octobre 2022
ISO 9001 laquelle ne concernait pas, selon elle, les installations du groupe en outre-mer.
DCA_20VE01855_20220923
23 septembre 2022
Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, alors applicable :" Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe : / l'avertissement ; / le blâme ;
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00290_20220630
30 juin 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'une part, d'annuler la décision du 28 novembre 2017 par laquelle le groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace (GHRMSA) a rejeté
2ème Chambre
DCA_23VE01192_20240429
29 avril 2024
A B, la SAS Groupe Teber Avenir et la société SFMI, représentés par Me Plunian, avocat, ont conclu aux mêmes fins par les mêmes moyens.
Juge des référés
DCA_25BX00219_20250903
3 septembre 2025
Limoges, de l'Université de Limoges, de la société Eiffage construction Limousin, de la SMABTP, de la société Egis bâtiments Centre-Ouest, de la compagnie Allianz France, de la société RetR Architectes - Groupe
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01387_20240704
4 juillet 2024
d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe
DCA_23DA01388_20240704
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