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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT01664_20241004
4 octobre 2024
, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00445_20250314
14 mars 2025
Toutefois, le navire n'a pas immédiatement été déplacé vers le quai de la Lave dès lors que le dossier d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public n'a été
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02392_20251024
24 octobre 2025
Dès lors, la seule modification de la date d’effet de la sanction, qui n’a en tout état de cause pas eu pour effet de priver l’intéressé d’un avantage lié à son statut et notamment à sa rémunération, ne
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02417_20241003
3 octobre 2024
D'autre part, en justifiant les aménagements retenus sans envisager de les modifier, le maire de la commune a, par son courrier du 2 avril 2021, rejeté cette demande.
DCA_25MA00742_20251010
10 octobre 2025
préfet de la Corse du Sud lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie en sa possession et, d’autre part, de suspendre la procédure de dessaisissement dans l’attente de la modification
4ème chambre
DCA_21TL01654_20230406
6 avril 2023
une hauteur de 1,50 mètre, induit une modification de la perception des ouvrages depuis la propriété de Mme B.
DCA_22TL22464_20241205
5 décembre 2024
En ce qui concerne les modifications apportées au projet de plan local d'urbanisme après enquête publique 10.
6ème chambre
DCA_22VE01483_20240711
11 juillet 2024
par un permis modificatif si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par le permis initial a été entretemps modifiée.
1ère chambre
DCA_23PA01033_20250710
10 juillet 2025
Sur la légalité du permis de construire modifié : 11.
5ème chambre
DCA_23NT02653_20250610
10 juin 2025
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".
DCA_21NT01235_20220719
19 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02790_20240529
29 mai 2024
En premier lieu, d'une part, selon l'article 5 de la convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997 : " Une intervention dans le domaine de la santé ne peut être
DCA_22LY02795_20240529
une modification dans le génome de la descendance ".
DCA_22LY02804_20240529
DCA_22LY02805_20240529
DCA_22LY02835_20240529
DCA_22LY02842_20240529
DCA_22LY02894_20240529
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01743_20260205
5 février 2026
Ils peuvent être amenés, à cet effet, à modifier le zonage ou les activités autorisées dans une zone déterminée.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01640_20230307
7 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.
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