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20 005 résultats pour « redevances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02017_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Mme A..., aide-soignante titulaire à l’hôpital Ambroise Paré, relevant de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), a bénéficié de la part de son employeur d’un financement

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00048_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A... a été engagée le 28 août 2006 par la société Sarenza, devenue par la suite Monoprix Online puis redevenue Sarenza, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00053_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

B... a été engagée le 17 novembre 2006 par la société Sarenza, devenue par la suite Monoprix Online puis redevenue Sarenza, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00054_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A... a été engagée le 15 novembre 2011 par la société Sarenza, devenue par la suite Monoprix Online puis redevenue Sarenza, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02972_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article 244 quater E du code général des impôts : " 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03551_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Il soutient que la demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée doit également être rejetée dès lors que la société Prelude Events Architects SL est redevable de la taxe en France et qu'elle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA05344_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

administratif pour connaître des conclusions tendant à ce que les saisies conservatoires soient cantonnées à la somme de 63 395 euros, mainlevée étant donné pour le surplus, de telles conclusions relevant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02495_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00318_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

rédaction alors applicable : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01599_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

A qui était chargé de se rendre auprès des habitants de la commune afin de mettre à jour les informations relatives aux administrés redevables des différentes taxes récoltées par le service.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02176_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Et aux termes de l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation : " Les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant doivent être tels que toute personne handicapée

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05057_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

gracieux et, d'autre part, la décharge du paiement de cette somme résultant de la décision de restitution des droits de mutation à titre onéreux initialement acquittées par la SNC Plaine-Monceau, seule redevable

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00051_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Aux termes de l'article 192 du décret susvisé du 7 novembre 2012, applicable à l'ANAH en vertu de l'arrêté du 1er juillet 2013 fixant la liste des personnes morales de droit public relevant des administrations

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA05417_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03914_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01012_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

. / Il en résulte que, pour les employeurs relevant de la caisse des congés spectacles, l'assiette de contribution mentionnée au premier alinéa du présent article et déclarée directement à l'AFDAS sur

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02912_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

La taxe est exigible : () c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA06352_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

L'appréciation du caractère opérant de ce moyen relevant du bien-fondé de ce jugement et non de sa régularité, le moyen tiré du défaut de motivation du jugement attaqué doit, par suite, être écarté.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01741_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

. – 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, (…), réalisés jusqu'au

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01924_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une

Source officielle

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