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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02017_20251016
16 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Mme A..., aide-soignante titulaire à l’hôpital Ambroise Paré, relevant de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), a bénéficié de la part de son employeur d’un financement
4ème Chambre
DCA_23VE00048_20250708
8 juillet 2025
A... a été engagée le 28 août 2006 par la société Sarenza, devenue par la suite Monoprix Online puis redevenue Sarenza, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.
DCA_23VE00053_20250708
B... a été engagée le 17 novembre 2006 par la société Sarenza, devenue par la suite Monoprix Online puis redevenue Sarenza, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.
DCA_23VE00054_20250708
A... a été engagée le 15 novembre 2011 par la société Sarenza, devenue par la suite Monoprix Online puis redevenue Sarenza, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.
7ème chambre
DCA_23PA02972_20250619
19 juin 2025
Aux termes de l'article 244 quater E du code général des impôts : " 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements
5ème Chambre
DCA_23PA03551_20250613
13 juin 2025
Il soutient que la demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée doit également être rejetée dès lors que la société Prelude Events Architects SL est redevable de la taxe en France et qu'elle
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA05344_20240131
31 janvier 2024
administratif pour connaître des conclusions tendant à ce que les saisies conservatoires soient cantonnées à la somme de 63 395 euros, mainlevée étant donné pour le surplus, de telles conclusions relevant
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02495_20250612
12 juin 2025
des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable
DCA_23LY00318_20240704
4 juillet 2024
rédaction alors applicable : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable
DCA_22PA01599_20240207
7 février 2024
A qui était chargé de se rendre auprès des habitants de la commune afin de mettre à jour les informations relatives aux administrés redevables des différentes taxes récoltées par le service.
3ème chambre
DCA_22PA02176_20240112
12 janvier 2024
Et aux termes de l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation : " Les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant doivent être tels que toute personne handicapée
9ème Chambre
DCA_22PA05057_20241018
18 octobre 2024
gracieux et, d'autre part, la décharge du paiement de cette somme résultant de la décision de restitution des droits de mutation à titre onéreux initialement acquittées par la SNC Plaine-Monceau, seule redevable
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00051_20241028
28 octobre 2024
Aux termes de l'article 192 du décret susvisé du 7 novembre 2012, applicable à l'ANAH en vertu de l'arrêté du 1er juillet 2013 fixant la liste des personnes morales de droit public relevant des administrations
6ème Chambre
DCA_22PA05417_20241016
16 octobre 2024
le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03914_20230606
6 juin 2023
valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable
DCA_21PA01012_20220428
28 avril 2022
. / Il en résulte que, pour les employeurs relevant de la caisse des congés spectacles, l'assiette de contribution mentionnée au premier alinéa du présent article et déclarée directement à l'AFDAS sur
DCA_21PA02912_20221207
7 décembre 2022
La taxe est exigible : () c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les
DCA_21PA06352_20220718
18 juillet 2022
L'appréciation du caractère opérant de ce moyen relevant du bien-fondé de ce jugement et non de sa régularité, le moyen tiré du défaut de motivation du jugement attaqué doit, par suite, être écarté.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01741_20251124
24 novembre 2025
. – 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, (…), réalisés jusqu'au
Juge des référés
ORCA_23VE01924_20250108
8 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une
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