Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2024, Mme A, représentée par Me Anne-Sophie Chartrelle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.

Son époux et leurs deux autres enfants les y ont rejoints, selon ses déclarations, au début de l'année 2017.

Le militaire perçoit, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, sa rémunération pendant cinq ans, puis une rémunération réduite de moitié les trois années qui suivent. / Dans les autres

L'indemnité de licenciement est égale à la moitié du traitement mensuel défini à l'article 32 pour chacune des douze premières années de services et au tiers de celui-ci pour chacune des années suivantes

Si elle se prévaut des retards dans les délais d'instruction par l'ANSES des autorisations de mise sur le marché de produits de substitution, qui l'ont empêchée de parer aux conséquences de l'avancée de

de communes de la Côte d'Albâtre à lui verser la somme de 92 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réclamation préalable et de la capitalisation de ces intérêts pour chaque année

Il est constant que, à la date à laquelle l'administration s'est prononcée sur la demande de congé de longue durée de l'année précédente, M.

menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 portant la mention " salarié " ou la mention " travailleur temporaire " peut être délivrée, dans l'année

A... ainsi que de ses parents et de sa sœur, sa relation amoureuse avec une ressortissante française et ses perspectives d’insertion professionnelle, après plusieurs années de scolarisation en France et

weekends, une semaine sur deux, et une pension alimentaire de 50 euros ; l'examen de la participation à l'entretien et l'éducation de l'enfant par le parent français doit être effectué sur les deux années

Si elle s'est séparée de son époux dans un contexte difficile l'ayant conduite, à la fin de l'année 2018, à quitter le département de Loire Atlantique dans lequel elle résidait, et si le divorce a été

Il a été titulaire d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, renouvelé pour une année supplémentaire.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et est aussi entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; il était présent à la date de la décision attaquée depuis près de cinq années

inhumains ou dégradants de la part de son cousin en cas de retour au Kosovo, sans apporter aucun élément de nature à établir la réalité et l'actualité, à la date de la décision en litige, soit plus de dix années

présente des garanties propres à préserver l’offre de films d’art et d’essai, en prévoyant, outre un partenariat avec le cinéma municipal voisin, de limiter à 40 le nombre de tels films diffusés chaque année

En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme C est présente sur le territoire français depuis plus de six années, se maintient en séjour irrégulier en dépit d'une précédente mesure d'éloignement

Ainsi qu'il a été dit, la présence en France de M. et Mme C, si elle représentait une période de plus de huit années à la date de la décision contestée, a été motivée par l'état de santé de Mme C.

Par cette décision, elle a, s’agissant des agents répartiteurs ayant acquis une ancienneté d’au moins quinze années sur cette activité, instauré la possibilité d’abonder le compte épargne temps classique

B est célibataire, que sa durée de présence sur le territoire national est de six années et qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement qui lui a été faite par l'arrêté précité du 24 mars