Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté en litige ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 181-43 précité du code de l'environnement. 6.

euros regardés comme distribués dépassant le résultat imposable corrigé de la société, comme des distributions occultes au sens du point c de l'article 111 du code général des impôts que le maître de

Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : () b.

Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre

Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre

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Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. 1.

Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... ; - à titre subsidiaire, l’OFII pouvait aussi se fonder sur l’article L 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour décider la cessation du bénéfice des conditions

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des transports ; - la décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative

Sur la taxe sur la valeur ajoutée collectée : 6. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Pour soumettre à l'impôt sur le revenu des revenus sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, il incombe à l'administration d'établir qu'ils ont été mis à la disposition des

l'article 109-1 du code général des impôts.

Par ailleurs, l'article R. 811-15 du même code prévoit que : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel

Par une ordonnance du 6 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, au 27 décembre 2023.

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres