CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE01199_20240711
11 juillet 2024
du 4° du même article et de l'article R. 411-1, la rejette comme non fondée et non comme irrecevable.
1ère chambre
DCA_21TL22367_20230330
30 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
3ème chambre
DCA_22TL21781_20241001
1 octobre 2024
La décision en litige devait donc être motivée en application des dispositions du 7° et 8° de l'article L. 211-2 du même code.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01471_20221124
24 novembre 2022
Ainsi, les dispositions du e) du 2°) de l'article R. 431-8 du code de l'environnement n'ont pas été méconnues. 9.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00970_20260323
23 mars 2026
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00960_20221013
13 octobre 2022
et mis en œuvre () " et en vertu de l'article 34 du code général des impôts : " sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
5ème chambre
DCA_24VE03152_20251009
9 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne eut être saisie que ar voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à artir de la notification
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03361_20220623
23 juin 2022
R. 600-1 du code de l'urbanisme; - les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du PLU approuvées le 5 octobre 2004 sont irrecevables en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00068_20241219
19 décembre 2024
En ce qui concerne les amortissements : 5. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : "1.
DCA_22DA02045_20230706
6 juillet 2023
Il soutient que l'ordonnance attaquée a fait application à bon droit de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Juge des référés
ORCA_25VE03026_20251016
16 octobre 2025
à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème chambre
DCA_21PA05906_20230605
5 juin 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23LY03872_20241218
18 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
DCA_20DA00413_20220407
7 avril 2022
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00906_20240715
15 juillet 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01844_20240716
16 juillet 2024
A C, représenté par Me Minni, doit être regardé comme demandant au juge des référés de la cour d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la
2ème Chambre
DCA_23NT02084_20260109
9 janvier 2026
R. 611-8-1 du code de justice administrative, M.
ORCA_24BX02633_20250505
5 mai 2025
) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et
1ère Chambre
DCA_23VE01124_20231010
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
DCA_21LY00472_20221020
20 octobre 2022
de 40 % prévue à l'article 1729-a du code général des impôts.
Page 87 sur 678