l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

31 décembre 2015 et du 1er janvier au 30 septembre 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1 du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : 2. D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

C... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - M.

1759 du code général des impôts qui lui a été infligée au titre de l'année 2011 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

C, représenté par la SARL cabinet Briard, conclut aux mêmes fins et demande en outre à la cour de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A, d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.

A d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.

A d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.

C d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.

A d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.

A d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.