En premier lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D'une part, aux termes de l'article 93-1 du code général des impôts : " 1.

Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté portant remise aux autorités espagnoles : - l'arrêté n'est pas suffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 211-1 du code des relations entre

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-

, le militaire ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, que cette infirmité résulte du fait présenté comme survenu le 23 juillet 2013, pour lequel il n'a pas été empêché de consulter aussitôt un médecin

Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, dans un article 4, rejeté le surplus des conclusions de la demande.

sur la fortune relevant des dispositions du 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code. / L'avis d'imposition

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge solidaire de la commune de Gonfreville l'Orcher et de la société Eurovia, qui ne sont

B est portée à 23 000 euros, tous intérêts compris. Article 2 : Ce jugement est réformé en ce qu'elle a de contraire à l'article 1er.

Par suite, la société Rungis Stocks ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 761-22 du code de commerce pour contester la validité du contrat. 7.

Aux termes de l’article 30 du même code : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

de cette dernière la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

109 du code général des impôts soit maintenue dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières en application de l'article 150-0 A du même code.

Enfin, au regard du montant maximal fixé par les dispositions précitées de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, du comportement de M.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article L. 189 du même code : « La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification (...) » Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 653 du code de procédure

étant de complaisance, émises par des tiers, assortis de l'amende prévue à l'article 1737-I-1 du code général des impôts.