Après avoir procédé à la désignation d'un expert, dont le rapport a été remis le 5 novembre 2014, cette dernière a estimé, dans son avis du 16 décembre 2014, que la responsabilité du centre hospitalier

condamné le groupe hospitalier du Havre à verser aux consorts D une somme globale de 115 046,25 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 2013, à condition que les provisions allouées

indemnisation de 102 658,40 euros au titre de l'arrérage de rente pour assistance par une tierce personne à compter du 23 septembre 2016 jusqu'à la date de la décision juridictionnelle ; - la rente viagère allouée

D... a exposé des frais divers d’un montant total de 76,20 euros ; - il sollicite la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice d’affection ; - il demande à ce que la somme de 1 000 euros allouée

décembre 2012 et de débouter la CPAM du surplus de sa demande ; 5°) à titre infiniment subsidiaire, de rejeter la demande de réformation du jugement par Mme H et de confirmer le montant des indemnités allouées

Dans ces conditions, alors que ces chemins d'accès compromettent la réserve prévue par le plan local d'urbanisme de Saint-Denis, ils ne peuvent être retenus.

Il est constant que ces deux dernières causes relèvent de la compétence de la commune.

A estimant satisfactoires les sommes qui lui ont été allouées par le tribunal en réparation des souffrances endurées et de son préjudice esthétique.

- elle a droit à être indemnisée de la privation de sa rémunération par l'effet de ces arrêtés illégaux durant 78 mois sur la base d'un montant mensuel de 938 euros calculé sur la base moyenne des dernières

Cette dernière somme n'ayant pas été remboursée à l'échéance fixée au 30 avril 2015, le Crédit Maritime l'a réclamée le 15 juin 2016 à M. Gourves.

Si cette dernière condition n'est as rem lie, les sommes ayées ne sont déductibles que dans la mesure où elles n'excèdent as, en l'es èce, le tri le du montant des rémunérations erçues endant l'année

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Cette dernière n’est donc pas fondée à soutenir l’absence de lien entre ce préjudice et la faute retenue à son encontre. 9.

il a ainsi droit au versement d'une rente trimestrielle de 1 866 euros à compter de ses 62 ans ; - il sollicite l'application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil ; - les sommes allouées

périodes étant fondées sur la même cause que la 6ème ; - le jugement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le tribunal, dès lors qu'il a reconnu l'imputabilité au service de la dernière

Par un courrier reçu le 28 novembre 2019 par la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la société ESD a demandé le paiement d'une somme de 169 375,65 euros au titre de prestations de garde exécutées après

Les premiers juges n'ont pas procédé à une évaluation insuffisante ou exagérée de ce préjudice en fixant l'indemnité allouée à Mme A à ce titre, sur la base d'un taux de 15 euros par jour, à la somme de

- elle a droit à être indemnisée de la privation de sa rémunération par l'effet de ces arrêtés illégaux durant 78 mois sur la base d'un montant mensuel de 938 euros calculé sur la base moyenne des dernières

lui notifier le décompte général de son marché dans le délai de dix jours ; - la commune a admis qu'elle se trouvait a minima débitrice de la somme de 133 482,58 euros TTC ; - le bon usage des deniers

Il résulte de tout ce qui précède que la somme qui doit être allouée à M. D au titre du préjudice moral subi par lui doit être portée à 4 000 euros. Sur les frais liés au litige : 16.