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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01675_20240402
2 avril 2024
par lequel le préfet de la Marne lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence d'algérien, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03191_20260402
2 avril 2026
au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 16 mai 2023 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
4ème chambre
DCA_23NT01382_20240105
5 janvier 2024
lui a réclamé le remboursement de l'aide exceptionnelle versée pour les mois de mars à juin 2020, octobre à décembre 2020 ainsi que février et mars 2021 au titre du fonds de solidarité institué à destination
1ère Chambre
DCA_23NT01440_20231128
28 novembre 2023
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 9.
DCA_23NT01746_20240213
13 février 2024
: - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français prive de base légale la décision fixant le pays de destination.
1ère chambre
DCA_23TL00369_20241114
14 novembre 2024
2022, par lequel le préfet de la Haute-Garonne a retiré son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02033_20241219
19 décembre 2024
concerne, d'annuler les arrêtés du 22 juin 2023 du préfet de Saône-et-Loire refusant de leur délivrer un titre de séjour, les obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant un pays de destination
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02843_20260129
29 janvier 2026
par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination
DCA_24LY02864_20250701
1 juillet 2025
tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 30 mai 2024 par lesquelles la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination
DCA_24LY03190_20260402
français et la décision fixant le pays de destination ne sont pas illégales par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03609_20251030
30 octobre 2025
administratif de Lyon, d’une part, d’annuler les décisions du 12 juillet 2024 par lesquelles la préfète du Rhône l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00354_20251017
17 octobre 2025
.., a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du préfet du Nord en date du 9 décembre 2024 en tant qu’il l’oblige à quitter sans délai le territoire français, fixe le pays à destination
DCA_25LY00018_20251030
décisions du 21 juin 2024 par lesquelles la même autorité lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
DCA_24MA01973_20250918
18 septembre 2025
par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".
DCA_24TL01066_20250911
11 septembre 2025
juillet 2023 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
2ème Chambre
DCA_24VE00435_20250605
5 juin 2025
octobre 2023 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
DCA_25LY00603_20251120
20 novembre 2025
Sur la décision fixant le pays de destination : Compte tenu de ce qui précède, M.
DCA_25LY00612_20251021
21 octobre 2025
tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 1er décembre 2024 par lesquelles la préfète du Rhône, d’une part, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination
DCA_23DA02379_20240710
10 juillet 2024
2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer une carte de résident au titre de l'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination
7ème chambre
DCA_22PA00250_20230214
14 février 2023
l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer
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