Si la société requérante soutient qu'elle n'a pas à justifier de cette écriture dès lors qu'il ne s'agit pas d'une écriture de charge, il résulte des règles ci-dessus rappelées qu'au contraire il incombe

Par suite les moyens tirés d'une erreur d'appréciation au regard des normes ci-dessus rappelées ne peuvent qu'être écartés. 8. En troisième lieu, M.

Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les sommes litigieuses ont fait l'objet d'une comptabilisation explicite en tant que remboursements octroyés à M. A à titre de frais professionnels.

devenu l'article L. 153-13 de ce code, s'est également prononcée sur le règlement des zones A et N du plan local d'urbanisme au titre du dernier alinéa du II de l'article L. 123-1-5 du même code cité ci-dessus

Elle reprend les mêmes moyens que Mme A dans la requête visée ci-dessus.

Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, visée ci-dessus, alors en vigueur : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. () Sauf pour les

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges

aux appelants un titre de séjour, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention précitée doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4 ci-dessus

Il résulte des dispositions ci-dessus reproduites que la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français est subordonnée à la délivrance d'un visa de long séjour.

ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales et doit, en l'espèce, être regardée comme invoquant celles de l'article L. 76 du même livre, ci-dessus

Par suite, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions litigieuses lui incombe en vertu des dispositions ci-dessus reproduites. M.

En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux évoqués ci-dessus, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le préfet de Meurthe-et-Moselle aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale

Par suite, Mme C n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Doubs aurait méconnu les dispositions ci-dessus reproduites. 6.

Par les deux requêtes ci-dessus visées qu’il y a lieu de joindre afin de statuer par un seul arrêt, la préfète des Vosges relève appel et demande le sursis à exécution du jugement du 30 mai 2024 par lequel

Par suite, l’obligation de quitter le territoire n’a pas méconnu les normes ci-dessus reproduites et ne paraît pas reposer sur une appréciation manifestement erronée de la situation de l’intéressé.

Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision contestée n'a ni pour objet, ni pour effet de séparer les deux enfants mineurs D A B de l'un de leurs parents, dès lors que le père des enfants,

A... constitue, ainsi qu’il a été dit au point 7 ci-dessus, une menace grave pour l’ordre public, eu égard à ses nombreux agissements délictuels non contestés, l’obligation de quitter le territoire français

Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, visée ci-dessus : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente

Il fait valoir qu’aucun des moyens analysés ci-dessus n’est fondé. Par ordonnance du 2 octobre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 20 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier.