Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion

Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées

d'une part, n'a pas admis en cassation les conclusions du pourvoi de Mme B dirigées contre l'ordonnance du 22 juin 2022 en tant qu'elle a statué sur ses conclusions relatives à la revalorisation de sa pension

industriels de l'Etat : " Une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité est versée, sur leur demande, aux ouvriers ou anciens ouvriers de l'Etat relevant ou ayant relevé du régime des pensions

elle est atteinte, qui aurait été diagnostiquée en 2007 et a justifié la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapée du 1er décembre 2015 au 31 novembre 2020 ainsi que l'attribution d'une pension

. / Cette caisse a pour objet la constitution, au profit de l'affilié, d'une pension en cas de vieillesse ou d'invalidité prématurée, et, en cas de décès, d'une pension au profit du conjoint et des enfants

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948 portant institution d'une allocation vieillesse pour les personnes non salariées ; -

reconstitution de carrière en raison de sa qualité d’agent contractuel, a toutefois estimé que le jugement du 9 janvier 2017 n’était pas entièrement exécuté en ce que, d’une part, les droits sociaux et droits à pension

de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : " Le fonctionnaire en activité a droit : () si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à

. / Lorsque l'affection survient du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires

. (…) / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou

. / Les intéressés doivent justifier : / 1° De six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 985 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle

Aux termes de l’article 82 de ce code : « Pour la détermination des bases d’imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères

décision de suspension de son traitement à compter du 5 juillet 2020 est entachée d’un détournement de pouvoir ; le titre de recette n’est pas signé et ne permet pas de connaître la qualité de la personne

Ainsi, compte-tenu de la pension d'invalidité de 294,87 euros par mois dont elle a par ailleurs bénéficié, sa perte de revenus professionnels pour la période mentionnée s'élève à 1 883,91 euros.

produites par le requérant lui-même qu’il ne s’agit pas d’une erreur commise par l’administration dans le cadre de la reconstitution de sa carrière mais d’une demande tendant au remboursement des pensions

aux termes de l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du régime des pensions