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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA04893_20231220
20 décembre 2023
Perroy, - les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique, - et les observations de Me Colonna d'Istria pour la SCI Terres lointaines. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_22PA05547_20230607
7 juin 2023
Perroy a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01793_20231214
14 décembre 2023
Mme A soutient qu'elle serait, en raison de son identité transgenre, exposée à des risques de violences et de discriminations en cas de retour au Pérou.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01832_20250604
4 juin 2025
Celui-ci n'est en outre pas dépourvu d'attaches familiales au Pérou où réside l'essentiel de sa famille.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03527_20220503
3 mai 2022
C A et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Saint-Martin-du-Mont à leur verser la somme de 25 000 euros au titre de la perte de valeur de leur propriété et la
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02335_20230704
4 juillet 2023
En ce qui concerne la perte de chance : 4.
5ème chambre
DCA_22VE01879_20250626
26 juin 2025
mari, qui sont établis par le dossier médical de ce dernier et les attestations produites, doivent être indemnisés à hauteur de 10 000 euros ; elle subit un réel préjudice économique constitué par la perte
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00968_20221125
25 novembre 2022
à l'indemnisation de son déficit fonctionnel temporaire à hauteur de la somme de 8 640 euros ; - la somme allouée au titre du déficit fonctionnel permanent doit être fixée à 38 850 euros ; - la perte
6ème chambre
DCA_23NT03505_20250520
20 mai 2025
2017 a généré un surcroît d'imposition sur le revenu qui doit être réparé à hauteur de 15 931,91 euros ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la somme de 15 952,69 euros correspondant aux pertes
3ème chambre
DCA_23PA01374_20241002
2 octobre 2024
Quant aux pertes de revenus jusqu'à la consolidation : 12.
1ère Chambre
DCA_25VE01288_20260120
20 janvier 2026
C... soutient en appel qu’il a perdu une chance de se soustraire au risque survenu de décollement de la rétine et de perte de vision d’un œil et n’a pas pu s’y préparer.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01406_20251106
6 novembre 2025
Timotei et Associés, demande à la cour : 1°) de condamner la commune de Ry à lui verser, d’une part, à titre de réparation de ses préjudices temporaires, la somme de 39 299,62 euros au titre de la perte
DCA_22TL21253_20240402
2 avril 2024
B : 35 000 euros au titre de la perte de la valeur vénale de sa propriété, cette somme pouvant, à titre subsidiaire, être ramenée à la valeur moyenne entre les estimations établies par le notaire et l'expert
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02814_20221011
11 octobre 2022
la temporalité de l'intervention de la société StratéBord ; les moyens par lesquels le tribunal a rejeté sa requête sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation ; - la mesure de résiliation pour perte
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01744_20250630
30 juin 2025
par des fiches événement " manifestation " ; - les préjudices sont justifiés par une méthode de calcul pertinente et se composent en des frais de matériels pour un montant de 731,28 euros HT, de pertes
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00340_20230615
15 juin 2023
Ce manquement est à l'origine d'une perte de chance pour Mme A de se soustraire à cette intervention. 9.
DCA_21LY00984_20230407
7 avril 2023
La faute commise par les praticiens d'un hôpital au regard de leur devoir d'information du patient n'entraîne pour ce dernier que la perte d'une chance de se soustraire au risque qui s'est réalisé.
8ème chambre
DCA_24PA00295_20240610
10 juin 2024
l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, représentée par Me Tsouderos, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du 17 novembre 2023 du tribunal administratif de Melun en ce qu'il n'a pas retenu une perte
DCA_22PA03161_20240429
29 avril 2024
relative à la complémentaire santé s'élève à 18 371,52 euros ; - la perte financière relative à l'allocation de fin de carrière s'élève à 7 053,05 euros ; - la perte financière relative aux tickets
4ème chambre
DCA_22TL22357_20250417
17 avril 2025
euros pour leur permettre de réaliser ces mêmes travaux et, enfin, de condamner solidairement la commune et l'Etat à leur verser une somme comprise entre 200 000 euros et 430 000 euros au titre de la perte
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