En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'exception d'illégalité du plan local d'urbanisme : 3.

administratif de Nantes : 1°) statuant sur le fondement des dispositions de l'article R.541-1 du code de justice administrative, de condamner la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

locaux professionnels est déterminée conformément aux dispositions du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016. 3.

a considéré, en application des articles L. 151-19 et L. 421-6 du code de l’urbanisme, que le projet de démolition en cause méconnaissait les dispositions de la charte architecturale annexée au plan local

D'une part, il ressort des pièces du dossier que, par une délibération adoptée le 26 janvier 2004, le conseil municipal de Teyssode a approuvé la carte communale et décidé que, lorsque ladite carte aura

Le studio et le garage constituent donc des constructions existantes au sens du règlement du plan local d'urbanisme. 9.

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En premier lieu, aux termes de l’article UC 7 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Tours : « Dans les secteurs UCA, UCb et UCd.

La SCI Saint-Pierre a simultanément mis à disposition ce local, à titre gracieux, à la société anonyme (SA) Launet, appartenant au même groupe.

K E et autres ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 9 octobre 2019 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal de Grand Lac, en tant qu'elle classe en zone

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tendant à l’annulation de l’arrêté du 4 août 2018, dans l’attente d’une régularisation du vice tiré de ce que le projet méconnaît les dispositions des articles 2 et 11 du règlement de la zone N du plan local

B A un permis de construire portant sur l'extension d'une maison d'habitation existante située 291 Carraire des Moines et le réaménagement de l'entrée.

2, Virgin A ou encore NRJ ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il a retenu le service Fréquence Plus au motif qu'il s'engageait à diffuser des informations et rubriques locales

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