habitations légères de loisirs situées dans l’enceinte des lieux définis à l’article R. 111-38. / Ces installations accessoires, qui ne doivent pas être tenues au sol par scellement ou toute autre fixation

A B, chef de ce bureau, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur

d'une autorisation de travail ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son avocate sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

à ce qu'il soit mis à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

du magistrat désigné du tribunal administratif de Besançon du 30 novembre 2020 ; 2°) d'annuler les décisions du 23 novembre 2020 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation

au profit de son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761- 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

réduit et la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 sexdecies du code général des impôts et que le i de l'article 279, modifié par la loi du 23 juillet 2010, renvoie au décret pour la fixation

situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros en application des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

000 euros à son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

impositions en litige dès lors que, en application du dernier alinéa de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, il pouvait présenter une demande de dégrèvement dans l’année suivant la fixation

B fait appel de ce jugement, en tant seulement que celui-ci n'a pas fait droit à sa demande tendant à la fixation du point de départ des intérêts moratoires assortissant les sommes lui étant dues à la

Mme C fait appel de ce jugement, en tant seulement que celui-ci n'a pas fait droit à sa demande tendant à la fixation du point de départ des intérêts moratoires assortissant les sommes lui étant dues à

A fait appel de ce jugement, en tant seulement que celui-ci n'a pas fait droit à sa demande tendant à la fixation du point de départ des intérêts moratoires assortissant les sommes lui étant dues à la

A fait appel de ce jugement, en tant seulement que celui-ci n'a pas fait droit à sa demande tendant à la fixation du point de départ des intérêts moratoires assortissant les sommes lui étant dues à la

Mme C fait appel de ce jugement, en tant seulement que celui-ci n'a pas fait droit à sa demande tendant à la fixation du point de départ des intérêts moratoires assortissant les sommes lui étant dues à

Elatrassi-Diome, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

14 mars 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé les arrêtés contestés des 7 juillet et 8 septembre 2022 du président du SMGEAG, a enjoint au SMGEAG de procéder à la réintégration juridique

Il soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - les décisions portant refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire