411-1 et suivants du code de l’environnement ; - l’étude d’impact n’identifie pas clairement les impacts sur les espèces protégées ne permettant pas d’apprécier la nécessité d’une dérogation à l’interdiction

Sur la fin de non-recevoir opposée par la SAS Immo Colruyt France à l'intervention de la SAS Quatras : 2.

rojet est incom atible avec les dis ositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône Méditerranée 2022-2027 ; - il méconnaît l’obligation de solliciter une dérogation à l’interdiction

, permet d'apprécier l'insertion du projet par rapport à son environnement proche dans un rayon de 100 mètres autour de l'installation et à partir d'un point de vue situé à environ 200 mètres sur la route

598,27 euros à parfaire, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis du fait d'inondations successives du sous-sol de leur propriété située 4bis route

Le service vérificateur a également relevé, lors des interventions sur place, d'une part, que la société requérante avait régulièrement reçu des factures de la société Compadvise, lesquelles indiquaient

Les appelants ne peuvent sérieusement soutenir que l’évaluation environnementale du rapport de présentation serait insuffisante au simple motif que trois jours d’intervention d’une ingénieure écologue

Cet enjeu a fait l'objet d'un examen et d'un traitement particulier par la pétitionnaire avant d'être soumis au débat public et à l'auteure de la décision contestée, étant observé que plusieurs interventions

juridiction incompétente pour en connaître, condamné la société Enedis à verser à ce dernier la somme de 669 euros en réparation des conséquences dommageables pour la clôture de sa propriété de l’intervention

au bloc opératoire avec les patients et avec d'autres médecins se sont multipliés ; le 19 novembre 2019, les infirmiers anesthésistes (IADE) ont exercé leur droit de retrait à la suite d'une intervention

décisions litigieuses portent atteinte aux milieux aquatiques et naturels sous prétexte du seul rétablissement de la continuité écologique, et présentent, dans la mesure où l'incidence sur le pont routier

préfet de la Haute-Savoie a, sur demande du maire de la commune Vuiz-en-Sallaz, mis en demeure les propriétaires et occupants de résidences mobiles installées sans autorisation sur le parking du gymnase route

protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ou que des prescriptions relatives aux moyens de surveillance, aux modalités des contrôles techniques et aux moyens d'intervention

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Saint-Nazaire : M. et Mme A..., propriétaires d’un terrain situé route du Fort de l’Eve, sur le territoire

. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire

permis de construire pour la régularisation d'une construction à usage d'habitation présentant une surface de plancher déclarée de 243,9 m² avec piscine sur la parcelle cadastrée section BM n° 108 sise route

Il résulte de l’instruction que la société La Brunellina Anstalt est propriétaire d’un bien immobilier dénommé « Villa La Brunellina », situé route de la gare à Cap d’Ail, qu’elle a mis à la disposition

réparées en cas de dégradations, que plusieurs panneaux interdisant l’accès et signalant les dangers du site étaient apposés sur son mur d’enceinte, qu’une tranchée a été creusée tout au long de la route

and Overseas a déposé le 13 novembre 2023 auprès des services de la commune de Villedaigne (Aude) une demande de permis de construire pour la création d’une centrale agrivoltaïque sur un terrain situé route

de l'environnement ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une demande de dérogation au principe de l'interdiction