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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00656_20240607
7 juin 2024
autorités portugaises méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00613_20241030
30 octobre 2024
B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
5ème Chambre
DCA_20PA01785_20221110
10 novembre 2022
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_22VE00117_20240227
27 février 2024
Sur les pénalités : 8.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00108_20221027
27 octobre 2022
code général des impôts. 5.
2ème Chambre
DCA_23NT00470_20231124
24 novembre 2023
Par un jugement n° 2200449 du 20 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes, faisant application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, a annulé l'arrêté du 20 juillet 2021
DCA_23NT02251_20240924
24 septembre 2024
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions des article L. 57 et R. 57-1 de ce code doit être écarté. 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02631_20231108
8 novembre 2023
refusé en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des risques d'inondation liées à la mauvaise évacuation des eaux pluviales et des risques liés à l'augmentation importante du
3ème chambre
DCA_23TL01240_20250527
27 mai 2025
C B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01535_20230309
9 mars 2023
B, qui s'est maintenu sur le territoire, a de nouveau sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
2ème chambre
DCA_25PA00451_20251210
10 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 57 du code général des impôts, rendu applicable en matière d’impôt sur les sociétés par l’article 209 de ce code : « Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01617_20240305
5 mars 2024
DECIDE : Article 1 : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 mai 2022 est annulé.
6ème Chambre
DCA_24PA03698_20251218
18 décembre 2025
6-7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, de l’article 8 de la convention européenne de
Juge des référés
ORCA_24NT01668_20240801
1 août 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours
ORCA_24NT00561_20240607
A, représenté par Me Smati, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes du 5 janvier 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2023
4ème Chambre
DCA_21VE01159_20230214
14 février 2023
de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration, la décision de refus de délivrance d'un certificat prise B le greffier en chef du service de la nationalité des français
DCA_21MA03728_20231207
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02423_20241105
5 novembre 2024
un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code. / Elle peut faire application du II de l'article L. 171-8 aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision ".
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_25MA00295_20251218
Aux termes de l’article 111 de ce code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».
ORCA_22NT01221_20221028
28 octobre 2022
aux autorités italiennes méconnaitrait les dispositions des article 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
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