précise les principales caractéristiques du contrat et fixe notamment les conditions d'exercice des fonctions et de rémunération, le cas échéant les avantages annexes, ainsi que l'indemnité pouvant être allouée

En l'absence de réponse de cette dernière, il a saisi le tribunal administratif de Nantes d'une requête au fond et d'un référé provision tendant à obtenir de la société Enedis le versement d'une somme

Compte tenu du taux de perte de chance, une somme de 12 500 euros lui sera allouée à ce titre. 7.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

droit à l’indemnisation de ses préjudices extra-patrimoniaux temporaires avant consolidation ; le déficit temporaire total avant consolidation ressort à 6 090 euros duquel il faut déduire le montant alloué

Les commerçants de cette dernière ont été confrontés aux mêmes sujétions que ceux du premier.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

hospitalier universitaire Grenoble Alpes, représenté par la SELARL d'avocats Asterio, agissant par Me Bracq, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que l'indemnité allouée

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé s'agissant de la somme allouée en réparation du préjudice moral des consorts H ; - le coût retenu par les premiers

le montant des droits de timbre correspondant en application des articles 919 A à 919 C du code général des impôts ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser les intérêts de droit sur les indemnités allouées

même que leurs énoncés sont légèrement différents, l’ensemble de ces délibérations successives doit être interprété comme prévoyant que la limite basse du montant individuel de la prime qui peut être allouée

Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis ».

l'assureur de faire une offre, (), le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à D une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue

Dans ces circonstances, il y a lieu de lui allouer en réparation de ce préjudice la somme de 3 000 euros. 6.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

En l'espèce, la procédure prévue par FranceAgriMer permet la prise en compte effective, s'agissant des dossiers réceptionnés avant que le plafond de l'enveloppe globale allouée au titre de l'année 2016

Dans ce cas, ils perçoivent le traitement ou le demi-traitement auxquels ils ont droit conformément à l'article susmentionné de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, l'indemnité de résidence allouée à un

travail, une perte de chance professionnelle, l'augmentation de la pénibilité de l'emploi, la nécessité d'abandonner l'activité antérieure et une perte des droits à la retraite ; la somme de 3 000 euros allouée