octobre 2024 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a, d'une part, fait obligation de quitter le territoire français sans délai et l'a, d'autre part, assigné à La Guerche-de-Bretagne pendant quarante-cinq

administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 26 juillet 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq

territoire français prise à son encontre le 14 juin 2022 et, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel cette même préfète l'a assigné à résidence dans le département de l'Ain pour une durée de quarante-cinq

A... soutient qu’il réside sur le territoire français depuis quarante-cinq ans, qu’il y travaille et a tissé des liens affectifs.

A... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler l’arrêté du 10 février 2025 par lequel le préfet des Landes l’a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours.

d'une part, d'annuler l'arrêté du 22 mai 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

décembre 2022 par lequel le préfet du Cantal l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq

décembre 2022 par lequel le préfet du Cantal l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit

est fixée à 10 % du montant de ce revenu. () / Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels () / Les frais de déplacement de moins de quarante

15 décembre 2021 du préfet de l'Indre pris à son encontre et portant réadmission vers l'Espagne, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel le préfet de l'Indre l'a assignée à résidence durant quarante-cinq

Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit

interdit son retour sur le territoire français pour la durée d'un an ainsi que, d'autre part, l'arrêté du 2 décembre 2021 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

arrêté du 8 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Praz-sur-Arly a refusé de lui délivrer un permis de construire, après démolition des constructions existantes, un ensemble immobilier de quarante-sept

de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a implicitement refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil et d’enjoindre à l’OFII de prendre en charge son hébergement dans un délai de quarante-huit-heures

annuler l’arrêté du 27 juin 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a augmenté de douze mois supplémentaires l’interdiction de retour prise à son encontre, la portant à une durée totale de quarante-huit

territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an et d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

d'exécution d'office de cette mesure et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un an, et d'autre part l'arrêté du même jour prononçant son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 8 juillet 2025 par lequel le préfet du Nord l’a assigné à résidence dans la commune de Roubaix, dans l’arrondissement de Lille, pour une durée de quarante-cinq

B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du 8 octobre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et d’enjoindre