Il y a ainsi lieu de porter à 4 348 euros l'indemnité due par le CHU de Reims à ce titre. 6.

M J, à verser la somme de 348 530,56 euros à Mme J, celle de 40 000 euros à M. K J, celle de 40 000 euros à M. A J, celle de 15 000 euros à M. E J, celle de 15 000 euros à M.

L. 121-12 du code des assurances, et qui a été rejeté à tort par le tribunal administratif ; elle est également subrogée conventionnellement sur le fondement de l'article 346-1 du code civil ; - elle

Article 2 : La commune de Contes est condamnée à verser à Mme D...

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Nîmes est réformé en ce qu'il a de contraire aux articles 1er et 2 ci-dessus.

dont le montant maximum est celui prévu par le 5° de l'article 131-13 ".

Article 4 : L'Etat versera à la SARL Les vents de la plaine picarde la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. ".

de l'article UB 6 du règlement du PLU ; - le permis de construire modificatif méconnaît les dispositions des articles UB 3, UB 4 et UB 12 du plan local d'urbanisme de la commune.

Article 4 : Le Centre national de la recherche scientifique versera la somme de 1 500 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 121-4 de ce code précise que : " En application de l'article L. 121-23, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel

mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas

En second lieu, il résulte des dispositions combinées du 2 de l'articles 206 et de l'article 34 du code général des impôts que les sociétés civiles qui exercent une activité de nature industrielle ou commerciale

L'article 150-0 B du même code dans sa rédaction applicable au litige prévoit cependant un sursis à cette imposition : " Sous réserve des dispositions de l'article 150-0 B ter, les dispositions de l'article

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

Il résulte des dispositions du III de l'article 71 de la loi du 10 septembre 2018 et de l'article 23 du décret du 14 décembre 2018 pris pour son application que les dispositions de l'article L. 744-8 du

au sens de l'article 2, point h) de la directive 2011/95/UE ".

Aux termes de l'article L. 2333-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La taxe mentionnée à l'article L. 2333-2 s'applique dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code, dans sa rédaction applicable à la décision contestée : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée