D E C I D E: Article 1er : Le jugement n° 2017963/8 du 3 novembre 2020 du tribunal administratif de Paris est annulé.

L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

de son identité ; il méconnaît également les articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2400262/8 du 22 janvier 2024 du tribunal administratif de Paris, en tant qu'il rejette les conclusions à fin d'annulation de la décision du 4 janvier

Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé et que la décision fixant le pays de destination est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, méconnaît les articles 8 et 3 de la convention européenne

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits

E, à Mme V, à M. et Mme T, à M. Z, à M. F, à Mme W et à M. P au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme est fondé. 8.

Aux termes du V du même article : " Les commissions consultatives paritaires sont mises en place au plus tard lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires locales

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative l'affaire a été dispensée d'instruction.

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont insuffisamment motivé leur réponse au moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention

français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cette décision méconnaît les stipulations des articles 3, 9, 10 et 16