Il soutient que : - la prescription quadriennale ne peut lui être opposée ; - la responsabilité pour faute de la commune doit être confirmée ; - son préjudice financier présente un caractère direct

Elle soutient que le régime indemnitaire litigieux entre dans la dérogation prévue pour les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération mis en place avant le 28 janvier

Ils soutiennent que : - les frais relatifs à la location par la société Bes Systèmes Ecologiques Biomasse de la maison située à Mallemort étaient déductibles, dès lors que les locaux étaient utilisés

urbaine, sont constitués, selon le bail à loyer professionnel signé le 11 décembre 2009, d'un local sous-loué, pour un loyer mensuel de 200 euros hors taxes, situé au 2ème étage de l'immeuble.

Il soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - des passages de la requête revêtent un caractère injurieux et diffamatoire et portent préjudice à son honneur et à sa réputation

son auteur et est ainsi entaché de plusieurs irrégularités ; - la demande de première instance était bien recevable compte tenu des termes de la lettre de mise en demeure du 21 janvier et de son caractère

; - les plans produits à l'appui du dossier de demande ne permettent pas de vérifier le respect des dispositions de l'article R. 5125-1 du code de la santé publique relatives à l'aménagement des locaux

Par une délibération du 11 mars 2019, le conseil municipal de la commune de Knoeringue a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune.

S'agissant de la méconnaissance de l'article 4 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de Brest Métropole : 32.

L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. ". 4.

technique ", entraînent notamment la démolition d'un autre " local technique existant " d'une surface de plancher de 6,18 mètres carrés situé derrière ce bâtiment, cette démolition permettant de " tout

tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 7 décembre 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Cotentin a approuvé la modification simplifiée du plan local

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D C et à Mme B C pour changement de destination d'une partie des locaux agricoles et réaménagement des constructions existantes, sur un terrain situé quartier La Dorgale et La Crau à Roquevaire ainsi que

Mme A est propriétaire indivis à 50 % d'un bien immobilier constitué d'un local de 127 m² à usage de bureaux situé Quai Anatole France à Paris, acquis le 27 janvier 2011 et loué à une société d'avocats

A le 26 février 2020 comporte les éléments de droit et de fait sur lesquels il se fonde, en particulier la méconnaissance de l'article NL1 du règlement du plan local d'urbanisme.

d'urbanisme de la commune ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation quant à la méconnaissance par l'arrêté du préfet des dispositions de l'article N3 du règlement du plan local d'urbanisme de la

En ce qui concerne la conformité du projet avec le règlement du plan local d’urbanisme : 8.

tel qu'imposé par l'article 9.2.1.2 précité du préambule du règlement du plan local d'urbanisme.

d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou une carte communale est applicable (…) ». 3.