d'eau potable à l'usager, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître des dommages causés à ce dernier à l'occasion de la fourniture de la prestation due par le service du fait de la rupture

Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date

Dans ces conditions, et alors d'une part que les éléments médicaux produits par Mme B sont postérieurs de plusieurs années à la rupture de la vie commune et sans lien direct avec les faits relatés, et

d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la date

d'un diplôme ou d'une attestation, le ministre de l'intérieur place les personnes âgées ou en situation de handicap dans une situation moins protectrice que celle voulue par les textes et crée une rupture

Par une ordonnance en date du 28 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 22 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Le 15 février 2021, il a demandé le renouvellement de son titre de séjour en sollicitant le statut de salarié, en raison de la rupture de la vie commune avec son épouse.

Lorsque tel est le cas, l’incapacité qui résulte, en vertu des mêmes dispositions, de cette condamnation entraîne de plein droit, à la date à laquelle elle est devenue définitive, la rupture du lien de

Aux termes de l’article 9 du décret du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs

Il ressort des pièces du dossier, notamment des ordonnances médicales produites en première instance et des certificats médicaux alors produits, datés du 16 décembre 2019, ainsi que du 11 janvier et du

Il résulte de l'instruction qu'entre 2007, date de sa première année complète d'exploitation, et 2019, la pharmacie C a enregistré une baisse de chiffre d'affaires de l'ordre de 27 %.

plusieurs contrats locaux de sécurité, d'un schéma local de sécurité et de prévention de la délinquance s'y étant substitué, puis d'un contrat de sécurité intégré ; - la décision en litige créée une rupture

de retour pour une période de cinq ans porte atteinte de manière disproportionnée à sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de ses enfants ; des circonstances humanitaires, tenant à la rupture

C et de sa famille dans cette commune depuis plus de quatre ans à la date de l'arrêté en litige. Par ailleurs, M.

les attestations de voisins et habitants de Cadenet produits par l'intéressé, établissent la résidence effective et continue de Mme C et sa famille dans cette commune depuis plus de quatre ans à la date

construire ", que son droit de visite libre à hauteur de deux fois par mois peut évoluer vers un droit de visite et d'hébergement et que l'enfant " souffre toujours de difficultés à supporter les ruptures

En vertu de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à la date de la délibération attaquée, le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme définit

En se bornant à évoquer un risque de rupture des soins, ces certificats n'établissent pas davantage que le traitement antipsychotique qui lui est prescrit n'y serait pas commercialisé. Par suite, M.

Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la lettre de rupture contractuelle anticipée du 4 mai 2013, que le contrat de travail conclu par M.

A cet égard, en se bornant à soutenir que cette rupture résulterait de sa situation administrative, la structure d'accueil l'accompagnant n'ayant pas sollicité de contrat jeune majeur, il n'apporte aucune